Texte de la question

M. Bruno Duvergé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant la commune de Tortequesne, dans le Pas-de-Calais, pour des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols s'étant déroulés du 1er janvier au 17 novembre 2019. Selon la publication du 14 mai 2019 du site Maire.Info : « ces phénomènes, désignés également sous les expressions "retrait-gonflement des sols argileux", "sécheresse géotechnique" ou "sécheresse liée à la présence de sols argileux", peuvent provoquer des fissures sur les façades, le décollement des bâtiments annexes, terrasses, trottoirs et escaliers extérieurs des immeubles, la distorsion des portes et fenêtres ou encore la mise en compression de canalisations enterrées et les fissurations de murs de soutènement. Ils sont à distinguer de la sécheresse agricole et de la canicule ». Si ces phénomènes sont entrés dans le champ de la garantie catastrophes naturelles depuis 1989, il n'en demeure pas moins que la pertinence des critères permettant de caractériser l'intensité de ces épisodes aurait atteint ses limites, selon le ministère de l'intérieur. C'est la raison pour laquelle, pour remédier à cette situation, deux critères sont désormais pris en compte : le premier est géotechnique, le second, météorologique avec pour objectif : « une diminution importante des délais d'instruction des demandes communales du fait de l'adoption d'un critère météorologique qui peut être mis en œuvre au cours d'une année civile ». La nouvelle méthodologie a été mise en œuvre en 2019 pour instruire les demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018. C'est dans ce contexte, et en tenant compte de ces nouveaux critères méthodologiques, qu'il souhaiterait savoir si les épisodes de sécheresse-réhydratation survenus dans la commune de Tortequesne en 2019 peuvent légitimement être considérés comme relevant d'un classement en catastrophe naturelle.