15ème législature

Question N° 30913
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Compensation pertes financières collectivités allègement taxe de séjour

Question publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4678
Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 206
Date de changement d'attribution: 24/11/2020

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au sujet des allègements de taxe de séjour mis en place suite à la crise sanitaire. Suite au comité interministériel du 14 mai 2020 et à travers le troisième projet de loi de finances rectificative, les collectivités territoriales peuvent instaurer des allègements de taxe de séjour pour aider les professionnels du tourisme à rebondir suite à la crise sanitaire. De telles mesures, si elles sont évidemment utiles pour maintenir l'activité et l'emploi dans les structures touristiques, auront cependant d'importantes conséquences sur les finances de certaines collectivités territoriales. De plus, dans la mesure où la taxe de séjour doit être fléchée de façon prioritaire au financement des activités touristiques, les pertes financières risquent d'être répercutées sur les fonds attribués aux offices du tourisme, dont le rôle est justement d'accompagner les socio-professionnels dans la période difficile actuelle et dans les projets pour développer le tourisme sur chaque territoire. La même problématique existe en ce qui concerne l'occupation de l'espace public pour les terrasses installées par les restaurateurs. Au regard des enjeux budgétaires, le parlementaire souhaite savoir dans quelle mesure l'État pourrait accompagner les efforts financiers des collectivités territoriales comme il le fait pour les allègements de cotisation foncière des entreprises.

Texte de la réponse

L'article 47 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 (3) a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à adopter une délibération d'exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire avant le 31 juillet 2020. Pour les redevables de la taxe de séjour forfaitaire - les hébergeurs -, l'exonération s'appliquait au titre de l'ensemble de l'année 2020. Pour les redevables de la taxe de séjour - les touristes -, l'exonération s'appliquait pour les séjours effectués entre le 6 juillet et 31 décembre 2020. Cette disposition visait à octroyer aux collectivités locales la possibilité d'accompagner les hébergeurs touristiques situés sur leur territoire, afin de leur permettre de faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire. Elle était cependant facultative et ne contraignait aucunement les collectivités qui estimaient avoir besoin de cette recette fiscale pour équilibrer leur budget. Dans les faits, 49 communes et EPCI à fiscalité propre ont adopté une exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire sur le fondement de cet article, dont 22 communes et 27 EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a mis en œuvre un soutien financier inédit de l'État en faveur des collectivités territoriales. Chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre dispose de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. À défaut, l'État leur versera une dotation à hauteur de la différence. Ainsi, près de 3 100 communes et 60 EPCI à fiscalité propre ont été destinataires d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Les communes et les intercommunalités touristiques, particulièrement concernées par des pertes de recettes fiscales liées au tourisme (taxe de séjour, produit brut des jeux, taxe sur les remontées mécaniques), ont été les premiers bénéficiaires de cet acompte. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2021, le Parlement a adopté au surplus la prorogation de ce dispositif de garantie pour 2021. Enfin, pour permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de faire face aux dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise sanitaire, la circulaire du 24 août 2020 met à leur disposition la possibilité de mobiliser un dispositif exceptionnel d'étalement de charges sur une durée de 5 ans. L'ensemble de ces dispositifs, auxquels se sont ajoutées des mesures de soutien à l'investissement local, montre l'ampleur de l'engagement financier de l'État auprès des collectivités territoriales.