15ème législature

Question N° 30960
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > Dangerosité de l'ouverture à la parentalité d

Question publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4686
Date de changement d'attribution: 14/07/2020

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de l'ouverture à la parentalité de personnes transsexuelles. Le 23 juin 2020, l'avocate générale de la Cour de cassation rendait un avis favorable à un dossier relatif à la parentalité d'une personne transsexuelle. Le père de l'enfant a souhaité être reconnu comme « mère » de l'enfant et non son « parent biologique ». Alors même que cette personne ne peut être naturellement le porteur et la personne ayant mis au monde cet enfant, elle souhaite être reconnue comme sa mère biologique. Une fois l'enfant mis au monde par sa femme, cette personne a sollicité la reconnaissance de sa maternité auprès de l'état-civil de la mairie, demande légitimement refusée par l'officier d'état-civil. S'il lui a été reconnu à l'issu d'un jugement de la Cour d'appel de Montpellier le statut de « parent biologique », la personne n'a pas souhaité le conserver et a fait recours auprès de la Cour de cassation. En acceptant de lui conférer un statut de mère, la Cour de cassation crée un précédent éminemment dangereux, ouvrant potentiellement l'accès à la parentalité à des personnes transsexuelles. Faire croire aux enfants qu'il est biologiquement possible qu'un homme devenu femme puisse être la mère naturelle de l'enfant est contre-nature et risque d'engendrer des troubles graves chez l'enfant. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour interdire de telles pratiques.

Texte de la réponse