15ème législature

Question N° 30977
de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > marchés publics

Titre > Attribution des marchés publics de constructi

Question publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4666
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5776
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Barbara Bessot Ballot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de recours à la sous-traitance dans le cadre de grandes opérations françaises de construction. À ce jour, le code de la commande publique prévoit, sauf exceptions, l'obligation d'allotissement des marchés. La plupart des marchés sont donc réalisés selon cette procédure. Par ailleurs, selon le même code, les groupements d'opérateurs doivent faire agréer par le maître d'ouvrage les entreprises qui le composent, ou les entreprises sous-traitantes qu'elles ont choisies. Toutefois, depuis plusieurs années, la filière de la construction française (et notamment celle de la construction métallique) fait face à une situation concurrentielle qui les fragilise. En effet, le développement de « fabrications détachées » vers des entreprises sous-traitantes européennes (notamment portugaises), généralement pour des raisons financières (liées à des coûts salariaux étrangers et à des charges plus faibles qu'en France) est désormais une pratique courante. Les projets de construction contribuent pleinement au dynamisme et à l'attractivité économiques des territoires. Et, dans un contexte de crise aiguë, ils sont aussi essentiels à la relance économique, elle-même nécessaire au rebond durable et « serein » des entreprises françaises, et plus particulièrement des TPE-PME. Dans le cadre de l'attribution des marchés, et à l'heure où les réflexions et actions convergent autour de la nécessité de maintenir l'activité des entreprises et l'emploi dans les territoires, les TPE-PME de la filière de la construction, filière industrielle française d'excellence, font part de leur volonté de privilégier les solutions françaises et le recours à une main-d'œuvre de proximité. Alors que le Gouvernement et le Parlement sont fortement mobilisés pour élaborer un plan de relance visant notamment à investir dans l'indépendance industrielle, technologique et numérique de la France, il semble aujourd'hui opportun d'engager une réflexion autour d'un possible renforcement de certains critères dans l'attribution des marchés, notamment techniques ou sociaux, afin de favoriser l'activité des entreprises françaises, dans le respect des règles européennes et internationales. Dans ce sens, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des obligations des règles de sous-traitance, et qui privilégient l'excellence et le savoir-faire du tissu économique local français.

Texte de la réponse

L'accès des entreprises à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et le soutien et la relance des petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement impactées par la crise. Ainsi que le souligne l'étude sur la sous-traitance dans les marchés publics publiés par l'Observatoire économique de la commande publique en juillet 2020, le Gouvernement est par ailleurs très attentif à la question des chantiers sous-traités à des entreprises étrangères. Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services des traités européens font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Le code de la commande publique offre toutefois aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises locales à leurs marchés. La pratique du sourçage, l'obligation d'allotissement, l'amélioration des conditions financières (hausse du montant des avances) et le recours à des mesures de publicité adéquates permettent ainsi de favoriser l'accès des PME à la commande publique. Les acheteurs peuvent par ailleurs, au stade de l'attribution des marchés, se fonder sur des critères de nature à encourager les offres locales tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Il leur est ainsi possible, par exemple, d'apprécier la qualité des offres au regard de l'effort de réduction de gaz à effet de serre notamment pour le transport des fournitures ou les déplacements des personnels. La rapidité d'intervention d'un prestataire peut également être un critère de choix, pour autant qu'il reste justifié au regard du marché public. De tels critères permettent non seulement de sélectionner efficacement les titulaires des marchés publics, mais aussi d'influencer le choix par ces derniers des entreprises sous-traitantes. Par ailleurs, l'article R. 2193-9 du code de la commande publique impose aux acheteurs, dans le cadre du contrôle qu'ils effectuent sur les sous-traitants, de rejeter toute offre anormalement basse d'un sous-traitant notamment lorsque celle-ci contreviendrait à la réglementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail. La maîtrise de ces outils par les acheteurs doit permettre un meilleur accès des entreprises nationales, et notamment des PME, à la commande publique.