15ème législature

Question N° 31032
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports routiers

Titre > Transport de déchets dans des camions bennes

Question publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4702
Réponse publiée au JO le : 26/10/2021 page : 7891
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 13/04/2021
Date de renouvellement: 05/10/2021

Texte de la question

Mme Typhanie Degois interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés liées au transport de matériaux volatiles dans des véhicules de type camion benne. En effet, si aucune obligation réglementaire n'impose le bâchage des bennes de camions transportant des matériaux, tels que les déchets plastiques et organiques ou les débris issus d'opérations de construction, l'article R. 312-19 du code de la route précise que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré et que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions citées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Toutefois, force est de constater que cette disposition est relativement peu appliquée dans le cadre du transport de déchets issus d'activités de travaux publics ou d'entretien des espaces verts, entraînant régulièrement la dispersion de ces matériaux sur la chaussée. Cette situation est préoccupante puisqu'elle peut avoir d'importantes conséquences sur les écosystèmes, en polluant les sols et les eaux, et en modifiant la flore présente dans certains espaces. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement a indiqué qu'un travail était réalisé avec la filière du transport routier de marchandises afin de limiter la dispersion de matériaux et qu'un guide de préconisations en ce sens avait été publié. Aussi, elle souhaiterait savoir si un travail spécifique à la gestion du transport de déchets de travaux publics ou d'entretien des espaces verts avait été réalisé en concertation avec ces filières et, le cas échéant, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter la dispersion de ces déchets, et notamment sur l'opportunité d'imposer la mise en place d'un filet sur la benne durant le transport.

Texte de la réponse

L'article R.312-19 du code de la route prévoit que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger » et que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré ». Cette réglementation répond à de forts enjeux de sécurité routière qui rejoignent, pour les situations évoquées, des enjeux environnementaux. Cette obligation s'applique pleinement aux situations de transport de déchets issus d'activités de travaux publics ou d'entretien des espaces verts et doit être mise en œuvre par tout moyen approprié au type de chargement. S'agissant de déchets volatiles susceptibles d'être projetés hors du véhicule, l'emploi d'une bâche ou d'un filet peut constituer une mesure adaptée pour permettre au conducteur de respecter son obligation, sans exclure nécessairement, sous sa responsabilité, l'emploi de tout autre dispositif approprié. Les autorités de contrôle sont chargées de veiller au respect de cette obligation et sont régulièrement amenées à verbaliser des chargements non conformes. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur et modifiant le code de la route ayant par ailleurs renforcé le cadre répressif avec la possibilité d'immobiliser tout véhicule contrevenant à ces dispositions. L'enjeu de l'arrimage des charges dans le transport routier de marchandises est bien identifié et fait l'objet d'échanges réguliers avec les organisations professionnelles et les corps de contrôle concernés, sur la base notamment du code européen de bonnes pratiques relatif à l'arrimage des charges sur les véhicules routiers publié sur le site du ministère chargé des transports.