15ème législature

Question N° 31038
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > urbanisme

Titre > Contrôle du respect des règlements des PLU

Question publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4656
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrôle du respect des règlements des plans locaux d'urbanisme. En effet, plusieurs associations constatent que des projets sont autorisés et réalisés sans que les règlements des plans locaux d'urbanisme ne soient respectés, ni les infractions au code de l'urbanisme sanctionnées. De nombreuses irrégularités ont ainsi permis à des grandes surfaces de s'implanter sur des zones naturelles ou des zones rouges du plan de prévention des risques, notamment sans respecter le coefficient d'emprise au sol, ni les reculs obligatoires des cours d'eau. Pour autant, les commissions départementales et nationales d'aménagement commercial (CDAC et CNAC) n'ont pas pour mission de contrôler le bon respect des règlements des plans locaux d'urbanisme. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé qu'un certificat d'urbanisme, permettant de vérifier que tous les règlements des plans locaux d'urbanisme sont bien respectés, soit intégré aux instructions des dossiers devant être présentés à la commission départementale et nationale d'aménagement commercial. Il lui demande également quelle mesure elle entend mettre en place pour permettre aux représentants de l'État dans les départements de contrôler le respect des règlements des plans locaux d'urbanisme lors d'ouvertures de grandes surfaces.

Texte de la réponse