Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des apiculteurs, relatives à l'effondrement des colonies d'abeilles et la carence législative et réglementaire française en la matière. Depuis plus de quarante ans, les agriculteurs traitent les ronces en sève descendante, à savoir, l'automne, avec un herbicide, le Garlon. Cependant, depuis quelques années, ils seraient dans l'obligation de traiter les ronces en sève montante, c'est-à-dire au printemps, et ce, avant la date du 14 juillet. Or la ronce est en fleur à la fin du mois de juin, voire à la mi-juillet. Il est observé qu'un traitement des ronces à cette période provoque la mort de centaines d'abeilles. Les dispositions législatives et réglementaires garantissant la protection des abeilles face à l'utilisation des pesticides sont très sommaires. L'arrêté du 28 novembre 2003 « relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs », interdit les traitements insecticides et acaricides pendant la période de floraison. Cependant, cet arrêté souffre de plusieurs limites. Son régime dérogatoire à l'interdiction qui s'applique selon les caractéristiques des produits est devenu la règle, et l'interdiction est relayée au rang d'exception. Ces dérogations peuvent également être délivrées lorsque les produits sont pulvérisés « en dehors de la présence des abeilles », critère trop vague par assurer leur protection. Qui plus est, l'arrêté ne couvre pas tous les pesticides toxiques, puisqu'il se cantonne à interdire, en période de floraison, l'utilisation des insecticides et acaricides, excluant les pesticides systémiques, appliqués bien avant la floraison, et retrouvés dans les fleurs, et les fongicides et herbicides, alors qu'ils sont aussi responsables d'intoxications aiguës de colonies d'abeilles. Cette absence de normes protectrices permet, toujours aujourd'hui, une utilisation non encadrée de produits pourtant scientifiquement reconnus comme toxiques pour les abeilles, alors que 30 à 40 % des colonies ont été décimées en moins de dix ans en Europe. L'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a émis des recommandations en février 2019 sur demande du ministère de l'agriculture et du ministère de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan d'action gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante des pesticides. Ainsi, l'ANSES préconise d'élargir l'interdiction de l'arrêté du 28 novembre 2003 à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques utilisés en pulvérisation pendant les périodes de floraison ou de production d'exsudats, à tous les produits contenant des substances actives systémiques utilisés en pulvérisation et traitements de semence avant floraison, y compris les produits à base de micro-organismes. L'ANSES recommande également que l'octroi des dérogations à l'interdiction d'application soit soumis à la réalisation de nouveaux essais, dès lors que les méthodes le permettant sont disponibles. Par ailleurs, l'Agence propose que les traitements phytopharmaceutiques bénéficiant d'une telle dérogation ne puissent être appliqués qu'après l'heure de coucher du soleil et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et la santé des opérateurs. Depuis le 1er septembre 2018, la France interdit l'utilisation de tous les produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes, classe d'insecticides, en raison des risques qu'ils font courir aux populations d'insectes pollinisateurs. Il faut continuer sur cette pente vertueuse, il en va de la pérennité des abeilles. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage notamment la possibilité de compléter l'arrêté du 28 novembre 2003 en suivant les recommandations de l'ANSES.