Texte de la question
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la législation relative à la taxation du treizième mois. Des responsables des syndicats agricoles, éleveurs et viticulteurs ont fait part à M. le député de leur incompréhension concernant une taxation différenciée du treizième mois sur l'ensemble du territoire national. Effectivement, le versement du treizième mois dépend des conventions collectives passées avec les régions ou les départements, ce qui engendre des différences, voire des inégalités, entre les collectivités agricoles. Ce phénomène est particulièrement visible dans les zones frontalières aux différentes régions ou aux différents départements. Une homogénéisation de la législation sur la taxation du treizième mois s'avère donc indispensable pour réduire les inégalités territoriales. La généralisation de l'« élargissement » des conventions collectives à un même secteur d'activité plutôt qu'à une zone géographique serait une solution envisageable. Ces « élargissements » devraient se faire en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par un domaine professionnel. Ayant déjà fait part de cette problématique à son prédécesseur au ministère de l'agriculture, il espére obtenir une oreille attentive à cette demande afin d'obtenir des clarifications sur ce point et il sollicite son intervention sur ce sujet.
Texte de la réponse
La prime de fin d'année que l'on appelle plus communément « prime de 13ème mois » est une prime annuelle versée en fin d'année et qui couvre toute l'année. Son versement aux travailleurs comme sa taxation obéissent à des règles bien définies. Pour ce qui concerne l'homogénéité de versement sur le territoire d'un treizième mois pour les travailleurs agricoles, le droit du travail laisse une place de plus en plus large à la négociation collective de branche et d'entreprise, encourageant une négociation au plus près des besoins. Ainsi, aucune disposition du code du travail ne vise à rendre le versement d'un treizième mois systématique. Il s'agit d'un avantage accordé aux salariés de certaines entreprises, parfois sous conditions et son principe ainsi que ses modalités de versement relèvent en premier lieu de la discussion entre partenaires sociaux au sein de la branche ou de l'entreprise. Le dialogue social a toujours été et continue à être fortement soutenu et encouragé par les pouvoirs publics pour tenir compte des caractéristiques propres aux professions agricoles. En agriculture, le dialogue social se caractérise par une très forte déconcentration dont le corollaire est le nombre très important de conventions collectives territoriales (départementales ou régionales) déclinées par secteur de production agricole (polyculture, élevage, viticulture, maraîchage, horticulture, pépinières notamment). Ainsi, au 1er juillet 2020, les activités agricoles comptent 29 conventions collectives nationales et 205 conventions collectives dont 120 départementales et 56 régionales ou pluri-départementales. Par ailleurs, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont donné davantage de capacités et d'initiative à l'accord d'entreprise qui a la primauté pour décider du versement d'un treizième mois. Cependant pour plus de 80 % des exploitations et entreprises agricoles employant moins de 11 salariés, la branche demeure le cadre de référence du dialogue social permettant d'établir la loi de la profession et de garantir un socle de droits sociaux commun à l'ensemble des salariés des très petites et moyennes entreprises agricoles qui n'ont pas d'accord d'entreprise. Le regroupement des branches aujourd'hui bien engagé devrait avoir pour effet, à terme, de renforcer le rôle de régulation économique et sociale de la branche dans la construction de l'ordre social professionnel et de réduire les disparités entre salariés d'un même secteur d'activité. Pour ce qui concerne l'homogénéité de la taxation du treizième mois, celui-ci constitue une prime qui est soumise à toutes les cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu comme le salaire. Il n'y a donc pas de taxation différenciée du treizième mois sur l'ensemble du territoire.