Texte de la question

Mme Valérie Oppelt alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la majoration des amendes pour l'aide aux victimes. L'Assemblée nationale avait adopté le 24 juin 2015, dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, l'instauration d'une contribution en faveur des victimes assise sur le montant des amendes pénales, afin d'apporter un nouveau financement aux associations d'aide aux victimes, dont la situation est souvent précaire. Ainsi, les amendes pénales prononcées (à l'exception des amendes forfaitaires) faisaient l'objet d'une majoration dans la limite de 10 %, cette majoration étant fixée en fonction de la cause (circonstances de l'infraction, personnalité de l'auteur, sa situation matérielle, familiale et sociale). Elles introduisent la notion de responsabilisation des auteurs d'infractions quant aux conséquences immédiates et à long terme subies par les victimes et leur entourage, qui nécessitent une aide et un accompagnement par des services d'aide aux victimes. Toutefois, un recours déposé par plusieurs sénateurs auprès du Conseil constitutionnel a le 13 août 2015 invalidé sur la forme et non sur le fond la contribution victimes. Face au travail considérable des associations d'aide aux victimes, en particulier à travers le réseau de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), la sur-amende est un dispositif important dans la prise en charge accrue de victimes dont les sommes serviraient à alimenter un fonds en complément du financement des associations d'aide aux victimes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte soumettre de nouveau cette mesure à l'examen du Parlement.