Question de : Mme Stéphanie Rist
Loiret (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des associations de protection animale qui, faute de pouvoir disposer d'un refuge, confient les animaux en situation de détresse à des « familles d'accueil » qui ne sont pas, dans l'état actuel de la règlementation, habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Or, compte tenu du nombre toujours grandissant d'abandons d'animaux de compagnie, l'action de ces associations, en complément de celles avec refuges, dont les capacités sont insuffisantes, est essentielle à la protection et la sauvegarde des animaux abandonnés. En effet, le manque de structures de replacement conduit les propriétaires à abandonner les animaux en pleine nature. L'article L. 211-25-II du code rural dispose que le gestionnaire de la fourrière peut « céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire ». Dans l'instruction technique DGAL/SDSPA/2014-1057 du 24 décembre 2014, s'il n'est pas envisagé de reconnaître cette activité qui relève de contrats de droit privé, il est cependant précisé « qu'une réflexion se poursuit sur l'opportunité d'un encadrement réglementaire plus précis de cette activité ». Toutefois, les textes postérieurs adoptés en matière de protection animale n'ont pas apporté de modification au statut des associations de protection animale ne disposant pas de refuge mais fonctionnant avec des familles d'accueil. Il semblerait intéressant de permettre à ces associations de protection des animaux de pouvoir proposer à l'adoption les animaux abandonnés qu'elles recueillent. Les démarches pour adopter un animal de compagnie s'en verraient grandement facilitées, ce qui, en ces temps de crise sanitaire où les abandons augmentent considérablement, permettrait une hausse des adoptions. Elle souhaite savoir si des évolutions sont prévues quant à l'élargissement de la définition d'activité de refuge afin d'y inclure les familles d'accueil provisoires, et si en conséquence les associations de protection animale dont elles dépendent pourront, par la suite, proposer les animaux recueillis à l'adoption.