15ème législature

Question N° 31047
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 et protect

Question publiée au JO le : 14/07/2020 page : 4833
Réponse publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7274

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ce décret vient modifier les modalités de transposition de la directive européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques de 2013. La réglementation européenne et le code rural disposent que les animaux rentrant dans des procédures expérimentales pour la recherche doivent être élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés. Le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 autorise désormais le recours à des animaux d'éleveurs privés, notamment si la production chez les éleveurs agréés est insuffisante. Cette modification suscite des interprétations diverses voire une certaine incompréhension. Selon certaines associations de protection des animaux, elle ne correspondrait pas aux valeurs du bien-être animal et risquerait d'encourager le trafic d'animaux volés pour être revendus à des laboratoires. Alors qu'une majorité de Français sont favorables au renforcement de la protection des animaux et que 86 % d'entre eux réclament l'interdiction totale de l'expérimentation animale lorsque des alternatives sont disponibles les dispositions de ce décret sèment un certain trouble. C'est pourquoi il lui demande si le gouvernement entend préciser les dispositions de ce décret, voire abroger celles qui seraient en contradiction avec les objectifs de bien-être de nos animaux domestiques.

Texte de la réponse

En matière d'expérimentation animale, la réglementation française est une transposition de la directive européenne 2010/63 du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ce texte a été transposé une première fois dans le droit français en 2013. Cette première transposition prévoyait que « Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales… doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés ». Il était également indiqué que des dérogations pouvaient être accordées « … sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet ». Ces deux dernières conditions n'étaient pas prévues dans la directive européenne. Considérant que ces ajouts étaient susceptibles de faciliter l'attribution de dérogations, en laissant supposer que l'insuffisance de production des éleveurs agréés ou des besoins spécifiques pouvaient à eux seuls justifier une dérogation, la Commission européenne a estimé la transposition française erronée. Pour répondre à la demande de la Commission européenne, le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 a été rédigé en toute transparence, après consultation des parties prenantes de la commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) où sont présentes plusieurs associations de protection animale. La nouvelle formulation ne permet plus aucune ambiguïté. La dérogation étant dorénavant strictement limitée à des impératifs scientifiques, ce texte ne constitue aucunement un affaiblissement des contraintes. La publication de ce texte a en outre été l'occasion de renforcer la représentation des associations de protection animale au sein de la CNEA en nommant 6 représentants de ces associations soit 3 de plus que précédemment.