Texte de la question
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des pêcheurs professionnels en eau douce. En effet, il existe une dualité qui complexifie leur activité économique. Au regard du droit social, ils sont considérés comme des chefs d'exploitation agricole et cotisent à la Mutualité sociale agricole. Toutefois, depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le droit de la pêche en eau douce a été intégré au code de l'environnement. Or sur les aspects socio-économiques, le ministère de l'environnement n'a pas les compétences juridiques pour accompagner ces pêcheurs professionnels. De plus, cette situation peut créer dans certaines situations une distorsion de concurrence entre pêcheurs d'eau douce et marins-pêcheurs dans les estuaires car ils ne sont pas encadrés par les mêmes règles, alors qu'ils pêchent les mêmes espèces dans les mêmes zones. La pêche professionnelle en eau douce revêt de nombreux intérêts, notamment d'avoir un impact carbone très faible et de travailler en circuit court. La profession demande une simplification de son statut afin qu'il soit pleinement intégré au ministère de l'agriculture. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Les activités de pêche en eau douce, qu'elles soient professionnelle ou de loisir, sont réglementées par le code de l'environnement. Il fixe notamment les conditions d'exercice de la pêche et de gestion partagée de la ressource, ainsi que les conditions pour être reconnu professionnel (articles R. 434-39 à R. 434-41). Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation définit et met en œuvre la politique de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits de la pêche professionnelle en eau douce (PPED), et assure son suivi socio-économique en tant que filière d'approvisionnement alimentaire. De façon historique, les pêcheurs professionnels en eau douce sont affiliés pour leur régime social à la mutualité sociale agricole (MSA). Pour autant, leur activité n'est pas qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet article dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique […] et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». Par comparaison, les pêches maritimes, bien qu'ayant un cadre juridique d'exercice de l'activité codifié par le CRPM, ne sont pas considérées comme des activités agricoles. Pourtant, les pêcheurs à pied professionnels sont majoritairement affiliés à la MSA, tout comme les PPED. De même, la pisciculture est définie comme une activité agricole, mais est encadrée par le code de l'environnement. Ainsi, s'il existe des situations de distorsion de concurrence entre les PPED et les marins pêcheurs dans les estuaires, alors les règles encadrant ces deux activités dans ces zones particulières devraient pouvoir être harmonisées, indépendamment de leur insertion ou de l'inscription d'un statut dans un code.