Réponse publiée le 15 septembre 2020

Les activités de pêche en eau douce, qu'elles soient professionnelle ou de loisir, sont réglementées par le code de l'environnement. Il fixe notamment les conditions d'exercice de la pêche et de gestion partagée de la ressource, ainsi que les conditions pour être reconnu professionnel (articles R. 434-39 à R. 434-41). Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation définit et met en œuvre la politique de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits de la pêche professionnelle en eau douce (PPED), et assure son suivi socio-économique en tant que filière d'approvisionnement alimentaire. De façon historique, les pêcheurs professionnels en eau douce sont affiliés pour leur régime social à la mutualité sociale agricole (MSA). Pour autant, leur activité n'est pas qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet article dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique […] et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». Par comparaison, les pêches maritimes, bien qu'ayant un cadre juridique d'exercice de l'activité codifié par le CRPM, ne sont pas considérées comme des activités agricoles. Pourtant, les pêcheurs à pied professionnels sont majoritairement affiliés à la MSA, tout comme les PPED. De même, la pisciculture est définie comme une activité agricole, mais est encadrée par le code de l'environnement. Ainsi, s'il existe des situations de distorsion de concurrence entre les PPED et les marins pêcheurs dans les estuaires, alors les règles encadrant ces deux activités dans ces zones particulières devraient pouvoir être harmonisées, indépendamment de leur insertion ou de l'inscription d'un statut dans un code.