15ème législature

Question N° 3106
de M. Sébastien Chenu (Non inscrit - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Les indemnités de reponsabilité et de perform

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5676
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3253

Texte de la question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les indemnités de reponsabilité et de performance (IRP), primes versées à certains fonctionnaires de police. Depuis plusieurs années, les syndicats cherchent à obtenir davantage de transparence sur cette indemnité. Par conséquent, il lui demande quelle enveloppe globale annuelle est attribuée aux IRP.

Texte de la réponse

L'indemnité de responsabilité et de performance a été créée par le décret no 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois de services actifs de la police nationale et de la préfecture de policeet par le décret no 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.  Cette indemnité comprend deux parts cumulables : une part fonctionnelle tenant compte du poste occupé, de ses caractéristiques et de ses contraintes, et une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir. La part « responsabilité » est liée à la cotation du poste occupé. Un montant mensuel de référence par grade et emploi a été fixé, par l'arrêté du 6 janvier 2011 modifié pour le corps de conception et de direction, et par l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié pour le corps de commandement. Il est appliqué à ces montants mensuels de référence un coefficient multiplicateur. Ces coefficients vont de 1 à 2 (en fonction de l'échelon du fonctionnaire et du classement en poste « difficile ») pour le corps de conception et de direction, et de 1 à 1,6 (selon le cycle de travail et le classement en poste difficile) pour le corps de commandement. En 2017, l'enveloppe budgétaire dédiée à la part « responsabilité » a été de 30,626 M€ pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et de 43,725 M € pour les fonctionnaires du corps de commandement. L'enveloppe dévolue à la part « performance » est calculée, pour chaque direction ou service, en fonction des effectifs au 31 décembre de chaque année. Pour ce qui concerne l'année 2017 par exemple, ont été pris en compte les effectifs de chaque direction au 31 décembre 2016. A chaque grade est associé un montant. La direction concernée redistribue ensuite librement l'enveloppe globale qui lui a été dévolue. Elle est versée en une fois, annuellement, à environ 30 % des effectifs éligibles. Une instruction du directeur général de la police nationale en date du 12 janvier 2018 présente et précise les conditions de mise en œuvre de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police. Une circulaire relative aux conditions de mise en œuvre de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement est en cours de rédaction. Elle devrait être diffusée à la fin du premier trimestre 2018.