15ème législature

Question N° 31080
de M. Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate et apparentés - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > communes

Titre > Obligation de règlement intérieur pour les co

Question publiée au JO le : 14/07/2020 page : 4836
Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6854

Texte de la question

M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles applicables en matière d'obligation d'établissement d'un règlement intérieur pour les conseils municipaux des petites communes d'Alsace-Moselle. La loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) a modifié les seuils au-dessus desquels le conseil municipal d'une commune doit se doter d'un règlement intérieur. Selon l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 1 000 habitants ont désormais cette obligation. Il est précisé que cet article est tout aussi applicable en Alsace-Moselle. Toutefois, il existe une disposition de droit local applicable en Alsace-Moselle qui définit un seuil différent. Parmi les dispositions spécifiques à l'Alsace-Moselle dans le code général des collectivités territoriales, l'article L. 2541-5 prévoit un seuil de 3 500 habitants pour la même obligation de détenir un règlement intérieur. L'apparente contradiction entre ces deux dispositions pose des problèmes d'interprétation pour les maires et conseillers municipaux d'Alsace-Moselle qui ne savent pas à quelle règle se conformer. Ainsi, il lui demande si les communes d'Alsace-Moselle sont tenues de se conformer à l'article L. 2121-8 ou bien à l'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales.

Texte de la réponse

Le règlement intérieur des conseils municipaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévus aux articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT, ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par ailleurs, l'article L. 2121-8 du CGCT prévoit depuis le renouvellement général de 2020 l'obligation d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus, obligation qui ne s'imposait qu'aux communes de 3 500 habitants et plus auparavant. L'article L. 2541-5 du CGCT fixe quant à lui ce seuil à 3 500 habitants et plus pour les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Même si aucune disposition du CGCT n'écarte l'application de l'article L. 2121-8 aux communes de ces départements, il est en droit une règle fondamentale selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales. L'adoption d'un règlement intérieur n'est donc pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. S'agissant des modalités de convocation des conseils municipaux dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article L. 2121-10 du CGCT prévoit que la convocation au conseil municipal « est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». Ce dispositif introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise en effet à ce que l'envoi dématérialisé des convocations devienne la norme et l'envoi par courrier l'exception. L'article L. 2541-1 du CGCT écartant explicitement l'application de cet article dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'envoi par courrier des convocations au conseil municipal dans les communes de ces départements reste la norme.