15ème législature

Question N° 31107
de Mme Valérie Petit (Agir ensemble - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Réforme du financement de l'enseignement supé

Question publiée au JO le : 14/07/2020 page : 4854

Texte de la question

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'étude réalisée par un think tank proposant une réforme du financement de l'enseignement supérieur. À l'agonie, le système actuel de financement de l'enseignement supérieur par l'impôt se doit d'être réformé. Les universités manquent de moyens, la France ne consacrant à l'enseignement supérieur que 0,6 % de son PIB en 2018, alors que la moyenne européenne est à 0,8 %. Afin d'envisager une réforme profonde du système universitaire français, une étude publiée par le think tank Génération Libre propose de s'inspirer du modèle mis en place dans l'État américain de l'Oregon en 2013. Les étudiants auraient accès à l'enseignement supérieur gratuitement en échange de l'obligation à verser un pourcentage de leur revenu futur sur une certaine durée, par exemple 3 % pendant vingt-quatre ans. L'administration fiscale serait chargée de recouvrer les sommes qui alimenteraient un fonds propre à chaque établissement public. Chaque université ou école aurait la main sur le taux et la durée des remboursements. Le mécanisme permettrait de porter le budget consacré à l'enseignement supérieur de 27,5 milliards d'euros aujourd'hui, dont 80 % financés par l'État, à 43 milliards d'euros. Une partie du financement serait utilisée pour financer des bourses. Mais le financement par l'État se limiterait à la construction de locaux, au financement de projets de recherche ou d'universités en graves difficultés financières, notamment pour venir en aide aux filières dont les perspectives de revenus seraient plus incertaines pour les étudiants. Malgré un coût élevé au lancement de cette réforme qui s'achèverait au bout de deux décennies, Mme la députée considère qu'il s'agit d'une piste intéressante qui pourrait permettre de réformer l'enseignement supérieur qui manque de moyens et pour donner plus d'autonomie aux établissements. Elle l'interroge donc pour connaître son avis sur une telle réforme et pour en savoir plus sur l'état de sa réflexion concernant une réforme attendue de l'enseignement supérieur.

Texte de la réponse