Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - La République en Marche

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la réforme de la fiscalité en cours au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. En effet, jusqu'au 31 décembre 2017, les couples résidents français dont plus de 50 % des revenus sont de source luxembourgeoise sont taxés à la source au Luxembourg selon un barème attractif, sans obligation de déclaration annuelle au Luxembourg et donc sans prise en compte du « revenu mondial ». La déclaration d'impôts en France nécessite pour sa part l'indication des revenus mondiaux pour définir le taux effectif applicable, ce qui revient dans les faits, en France, à une imposition plus importante sur les revenus de source française puisque la tranche d'imposition du foyer tient compte des revenus déjà imposés au Luxembourg. À compter du 1er janvier 2018, les foyers concernés seront taxés plus fortement à la source sur leurs revenus luxembourgeois et auront à remplir une déclaration de revenus annuelle 2018 également au Luxembourg. Cette déclaration devra tenir compte des revenus mondiaux, avec des taux d'imposition pris sur les tranches supérieures. Il semble en résulter une double imposition des couples résidents français en France et au Luxembourg et une situation de facto défavorable aux travailleurs frontaliers. Aussi, elle lui demande si une renégociation de la convention bilatérale du 1er avril 1958 est prévue et, le cas échéant, quelles en seraient les conséquences sur les contribuables concernés qui résident en nombre dans sa circonscription.