Question de : M. Guillaume Vuilletet
Val-d'Oise (2^e circonscription) - La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reporter les délais de transformation des plans retraites « article 83 » en PER O pour les salariés qui n'ont pu s'en occuper durant le confinement. L'article 83, qui fait référence à l'article du CGI régissant sa fiscalité et consiste en un contrat d'assurance-vie collectif souscrit par l'employeur pour ses salariés. Ce contrat permet de capitaliser tout au long de sa carriére pour se garantir une rente au moment de la retraite. Le salarié peut effectuer des versements complémentaires. Le taux de cotisation est fixe et l'employeur le finance en tout ou partie. Cet article 83 donne lieu uniquement à une rente en fin de carrière dont le montant n'est pas défini à l'avance. Certaines indications sont malgré tout fournies au détenteur mais n'ont aucun caractère définitif. La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d'épargne retraite qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 : le PER individuel, le PER entreprise, et le PER obligatoire, destinés aux salariés qui avaient un Contrat « Article 83 ». Le PER obligatoire prévoit une restitution sous forme de rente ou sous forme de capital, beaucoup plus intéressante pour les salariés, ce qui n'existait pas, le cas de l'« Article 83 » qui ne pouvait donner lieu qu'à une rente. Mais, pour étudier avec les employeurs et les assureurs l'opportunité de choisir ce contrat, il fallait avoir vu le petit alinéa du contrat initial, qui prévoyait une date buttoir pour la demande de transfert sur ce PER obligatoire avant le 30 mai 2020, pour exécution le 30 septembre 2020, soit 4 mois de délai. Il semble que passée cette date, le transfert de compte de l' article 83 vers un PER obligatoire soit bloqué. Dans le cadre du confinement, M. le député estime qu'il est fort probable que nombre de salariés n'aient pas pris la mesure des dates de modifications de la loi, pénalisant de fait des milliers d'entre eux, actuellement possesseurs d'un contrat « article 83 » et dont le passage en PER obligatoire aurait été beaucoup plus rentable à terme. Cette modification, qui ne coûterait rien à l'État, permettrait aux salariés de choisir en toute connaissance de cause, et de pouvoir opter pour la « sortie » capital, plus intéressante financiérement, pour acheter un bien pour la retraite par exemple. Il souhaite demander le report de la date de dépôt des dossiers, fixée initialement au 30 mai 2020, au mois de septembre 2020.