15ème législature

Question N° 31182
de Mme Jeanine Dubié (Libertés et Territoires - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports, jeux Olympiques et Paralympiques

Rubrique > sports

Titre > Statut des accompagnateurs en montagne

Question publiée au JO le : 14/07/2020 page : 4881
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 01/06/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le statut des accompagnateurs en montagne. En effet, l'arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport ne caractérise pas les activités de randonnée en moyenne montagne comme relevant d'un « Environnement spécifique ». Pourtant, la nature même de ces activités est de se dérouler dans un cadre nécessitant le respect de mesures de sécurité particulières. Cette profession est d'ailleurs encadrée par une formation solide et confortée par un diplôme d'État. Du fait de cette décision, les accompagnateurs en moyenne montagne craignent une situation de concurrence déloyale de la part de personnes ne disposant pas dudit diplôme d'État. Afin de préserver l'activité de ces professionnels et d'assurer la sécurité des randonneurs, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le code du sport en spécifiant que les randonnées en moyenne montagne relèvent d'un environnement spécifique.

Texte de la réponse