Texte de la question
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cabotage routier sur le territoire français en cette période de reprise économique. Le Parlement européen a approuvé, le 8 juillet 2020, le « paquet mobilité », qui prévoit notamment des dispositions relatives au détachement des conducteurs, à leur temps de repos et une limitation du cabotage. Si ces règles sont particulièrement intéressantes en vue du respect de la concurrence, ce texte ne rentrera en vigueur que 18 mois après sa publication. Or la concurrence, depuis la fin du confinement, est particulièrement ardue pour les entreprises de transport françaises. Aussi, elle souhaite savoir de quelle manière le ministre entend aider les entreprises françaises à rester compétitives dans un contexte de concurrence exacerbée qui suit cette crise sanitaire et avant que les nouvelles règles européennes entrent en vigueur.
Texte de la réponse
Les difficultés rencontrées dans le secteur du transport de marchandises en raison de la crise de la Covid-19 ont été importantes. Pour soutenir ce secteur dont l'activité est essentielle à l'approvisionnement de la population et de l'économie, plusieurs mesures générales et spécifiques au secteur des transports ont été prises dès le premier confinement pour permettre aux entreprises de transport de faire face à cette situation inédite. Un plan ambitieux de mesures d'urgence de soutien aux entreprises a été mis en place très rapidement par le Gouvernement. Il décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement du dispositif de chômage partiel avec adaptations spécifiques au secteur des transports, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour les prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Des mesures spécifiques sont venues s'ajouter aux mesures générales pour le secteur du transport de marchandises. Plusieurs dispositions visent à améliorer la trésorerie des entreprises. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est depuis reversée par trimestre. Cette mesure a permis un apport de trésorerie immédiat de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre, a été reportée de trois mois. Ce report a permis de soulager la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d'euros au total. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont soutenu l'adoption rapide des volets "social"et"accès à la profession et au marché" du Paquet mobilité I, dès cet été au Parlement européen, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. L'ensemble de textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet Mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage et à l'évolution du marché.