15ème législature

Question N° 31200
de Mme Paula Forteza (Écologie Démocratie Solidarité - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Union européenne

Titre > Situation des couples binationaux dans le con

Question publiée au JO le : 14/07/2020 page : 4858
Date de changement d'attribution: 28/07/2020

Texte de la question

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés, séparés par les restrictions de déplacements liées à la crise sanitaire. Cette question est au centre de problématiques soulevées par de nombreux citoyens séparés de leur conjoint depuis le début de la crise sanitaire. La directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne implique que sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour [...] du partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée (Art.3). Elle demande de bien vouloir clarifier concrètement la position qu'entend le ministère par le terme " relation durable ", eu égard aux couples binationaux non mariés, notamment quant aux modalités d'attestation de cette relation pour les couples vivant une relation à distance. Elle l' interroge également sur la lecture que le ministère souhaite donner au texte européen, par la publication d'une instruction claire à l'attention des autorités consulaires.

Texte de la réponse