Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le moratoire sur les nouvelles zones commerciales. Dans la Convention citoyenne pour le climat (CCC), la proposition SL3.3 évoque la nécessité de prendre « immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d'espace. » Le Président de la République Emmanuel Macron s'est par ailleurs dit favorable à un moratoire sur les zones commerciales. La Confédération des commerçants de France (CDF) a fait part à Mme la députée de son inquiétude face à ces futures dispositions et craint que la proposition de moratoire n'inclue pas les entrepôts numériques. En effet, ceux-ci ne sont pas exposés à la même réglementation que les commerces et les dispositions actuelles créent des inégalités concurrentielles qui risqueraient d'être aggravées dans l'éventualité où le moratoire ne concernerait que les grandes surfaces physiques et non pas les entrepôts numériques. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les dispositions envisagées par le ministère en vue de mettre en place les propositions de la CCC concernant le moratoire et notamment, si celui-ci sera élargi aux entrepôts numériques afin d'assurer une équité entre tous les commerces.