Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des droits à la retraite de citoyens français ayant exercé tout ou partie de leur carrière professionnelle en Australie, situation qui concernerait près de 70 000 Français. Il a en effet été interpellé à ce sujet par un habitant de sa circonscription, de nationalité française, qui a passé 24 ans de sa vie professionnelle en Australie. De retour en France, dans la commune de Plougonvelin, ce dernier ne peut prétendre à bénéficier d'une retraite, qu'elle soit versée par l'administration australienne ou française, et doit se contenter du minimum vieillesse. Il a alerté l'administration et les élus de son lieu de résidence sur sa situation depuis plusieurs années. Il lui a été apporté comme réponse que des négociations sur l'articulation de la législation australienne en matière de droit de séjour et les dispositions de l'accord de sécurité sociale avaient fait l'objet de deux sessions de négociations entre les deux pays en mars 2008 et avril 2010 et que, à l'issue de celles-ci, aucun accord n'avait été trouvé. La raison semblait être que l'Australie souhaitait limiter les bénéfices d'un tel accord aux titulaires d'un droit de séjour permanent alors que la plupart des ressortissants français travaillant en Australie sont majoritairement titulaires de titres de travail de courte durée. Ces négociations semblaient pourtant bien parties. En témoigne la réponse publiée au JO du 4 mars 2010 du ministère des affaires étrangères et européennes à la question écrite n° 07722 de Mme Cerisier-Ben Guiga, sénatrice des Français de l'étranger, lors de la XIIIe législature. Dans un courrier en date du 26 août 2016 sur ce même sujet, M. Jean-Marc Ayrault, alors ministre des affaires étrangères et du développement international, avait, d'une part, rappelé le souhait du Gouvernement de reprendre ces négociations, d'autre part, souligné qu'en cas de nouvelles négociations, celles-ci seraient menées par le ministère des affaires sociales et de la santé afin de parvenir à une coordination entre les deux pays. Aujourd'hui, en l'absence d'un accord signé par les deux pays, il n'existe pas de continuité des droits sociaux pour les Français résidant et travaillant en Australie. La personne qui l'a interpellé à ce sujet et qui doit se contenter du minimum vieillesse n'a, de surcroît, pas exercé son activité en Australie au nom d'un contrat de courte durée puisqu'elle y est demeurée près d'un quart de siècle. En outre, son état de santé, lié au vieillissement, se dégrade et entraîne des coûts auxquels elle peut difficilement faire face. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et, notamment, quand sont envisagées de nouvelles négociations avec les partenaires australiens sur ce sujet, selon quelles modalités et, précisément, quelle convention bilatérale de sécurité sociale est ainsi envisagée.
Texte de la réponse
Les conventions bilatérales de sécurité sociale ont pour but de coordonner les législations de deux États ou territoires afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. Les conventions signées par la France en la matière comportent un champ d'application matériel variable mais incluent, a minima, des dispositions relatives à la coordination des régimes d'assurance vieillesse ainsi que des dispositions relatives au détachement des travailleurs. Aussi, une convention bilatérale franco-australienne devrait comprendre au moins ce périmètre et permettre la totalisation des périodes d'activité professionnelle et la levée des clauses de résidence. Or, la philosophie et les modes de financement des systèmes de protection sociale français et australien en matière de couverture du risque vieillesse sont très différents. Le système de pension de retraite australien est mixte et composé de plusieurs éléments : un fonds de pension de vieillesse publique (Age pension), un fonds de retraite financé de manière obligatoire par les employeurs (Superannuation guarantee) et des fonds de pension volontaire. L'Age pension est une prestation versée sous conditions de ressources, d'âge et de résidence. Quant à la Superannuation guarantee, il s'agit d'un régime de retraite obligatoire par capitalisation selon des cotisations définies. La Superannuation guarantee peut être liquidée de manière anticipée dans certaines situations, notamment en cas de départ définitif du territoire australien, selon une procédure définie (Departing Australia Superannuation payment– DASP) mais à des conditions moins favorables qu'une liquidation postérieure à l'âge légal australien de départ en retraite. Les deux sessions de négociations avec l'Australie de mars 2008 et avril 2010 n'ont pas permis d'aboutir à un accord qui octroierait les mêmes droits sociaux aux ressortissants français et australiens. En effet, il apparaît qu'en l'état actuel des deux législations nationales, la conclusion d'un accord de sécurité sociale ne permettrait pas de lever une forme de non-réciprocité dans le traitement des ressortissants des deux États respectifs. Ainsi, si l'ouverture de droits en France est effective dès le premier trimestre de cotisation au régime obligatoire de sécurité sociale, l'ouverture de droits en Australie est conditionnée à l'obtention du statut de résident permanent qui peut nécessiter plusieurs années. Par exemple, les ressortissants français ayant exercé une activité professionnelle en Australie, sans y avoir obtenu le statut de résident permanent, ne pourraient ni faire valoir leur activité en Australie au moment de la liquidation de leur pension de retraite en France, ni bénéficier pleinement du programme australien de pensions. Or il se trouve que la très grande majorité des Français travaillant en Australie sont des personnes demeurant sur place pour une durée déterminée, sans avoir obtenu le statut de résident permanent. Des échanges entre les administrations française et australienne en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord ont repris depuis 2017 et la France attend actuellement une réponse de la partie australienne relative aux moyens permettant de lever la non-réciprocité précédemment exposée qui fait obstacle à la conclusion d'un accord.