Texte de la question
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. La crise sanitaire a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du premier pilier vers le second pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires. Elle lui demande s'il peut lui garantir que le Gouvernement : va notifier, avant le 1er août 2020, un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier ; s'engage à faire de même pour l'année 2022 ; s'engage à augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros par hectare) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée l'augmentation du transfert entre piliers ; s'engage à défendre un second pilier fort dans les négociations PAC post-2020 (le plan de relance porte sur seulement 3 ans et le budget PAC 2021-2027 sur 7 ans ; ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier) et s'engage à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances.
Texte de la réponse
Suite à l'accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020, grâce à la mobilisation de la France, le budget de la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027 augmente de près de six milliards d'euros (M€) par rapport à la période actuelle et de près de 22 M€ par rapport à la proposition de la Commission du 2 mai 2018. L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 M€, l'enveloppe allouée au développement rural est en particulier revalorisée de plus de 1,5 M€ sur la période. Cette enveloppe inclut les crédits du plan de relance décidé par le Conseil européen afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19. Depuis 2014, le Gouvernement a conforté la politique de développement rural, ou deuxième pilier de la PAC, au moyen d'un transfert budgétaire du 1er pilier (paiements directs aux agriculteurs) vers le deuxième pilier [notamment investissements, installation, mesures agro-environnementales, agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), assurance récolte]. Le transfert initial, décidé dans le cadre des décisions nationales pour la mise en œuvre de la PAC 2014-2020, avait été fixé à 3,3 %. En 2017, les besoins pour le second pilier ont été ré-évalués au regard de la dynamique de conversion à l'agriculture biologique, de la souscription de contrats d'assurance récolte ainsi que de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN suite à la nouvelle délimitation des zones défavorisées. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à décider un prélèvement complémentaire de 4,2 %, aboutissant à un taux de transfert de 7,5 %. Suite au comité État-régions du 30 octobre 2019 et sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé du maintien de ce taux pour la campagne 2020. Le taux de transfert pour 2021 devra prendre en compte les ressources résultant de l'accord budgétaire du 21 juillet 2020 et les besoins, et ne pourra être notifié qu'après l'adoption du règlement transition. Concernant l'élaboration des futurs dispositifs de soutien de la prochaine PAC, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a officiellement lancé la concertation sur le plan stratégique national lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 octobre 2019. Cette concertation prend la forme, d'une part, d'un débat public mené par la commission nationale du débat public et, d'autre part, de réunions de concertation régulières avec l'ensemble des parties intéressées. Le taux de transfert sera décidé en cohérence avec le choix des dispositifs retenus pour la prochaine programmation.