Réponse publiée le 12 janvier 2021

La violation de l'interdiction de démarchage des clients sans réservation par des "motos-taxis" est constitutive d'un délit, passible d'une peine d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application de l'article L.3124-12 du code des transports. Les peines de suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans, d'immobilisation du véhicule pour une durée d'un an et de confiscation du véhicule peuvent par ailleurs être prononcées à titre complémentaire. Le ministère de la justice a, à plusieurs reprises, manifesté son engagement dans la lutte contre les fraudes commises en matière de transport public particulier de personnes. A ce titre, la circulaire de politique pénale en matière de transport public particulier de personnes, prise par la direction des affaires criminelles et des grâces le 23 juin 2015, procède à une présentation précise d'un cadre répressif complet, composé à la fois d'infractions spécifiques au code des transports (délit de prise en charge irrégulière sans réservation préalable prévu par l'article L.3214-12 du code des transports, délit d'exercice illégal de la profession de taxi prévu par l'article L.3124-4 du code des transports, délit de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport public particulier de personnes au moyen d'un véhicule de moins de 10 place de l'article L.3124-13 du code des transports), et d'infractions plus générales de pratiques commerciales trompeuses du code de la consommation, de travail illégal du code du travail, ou de fraudes sociales et fiscales. Par ailleurs, cette circulaire définit une politique pénale dynamique, axée sur une coopération interministérielle et encourageant la saisie et la confiscation des véhicules, instruments de l'infraction. La circulaire interministérielle du 24 juin 2015 donne, quant à elle, pour instruction à l'autorité préfectorale de renforcer, en lien avec les procureurs de la République, la coopération interservices dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et d'impulser des contrôles dans le secteur du transport public particulier de personnes. Enfin, par une dépêche du 8 février 2016, la direction des affaires criminelles et des grâces a une nouvelle fois appelé l'attention des parquets sur les opérations de contrôle menées par les préfectures et sur la nécessité d'initier des actions ciblées dans le cadre des CODAF. Par ailleurs, les peines prévues en la matière doivent respecter strictement le principe de nécessité des peines, ainsi que l'a rappelé le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013. Il résulte de ces éléments que les comportements que vous signalez sont d'ores et déjà réprimés de façon adaptée et font l'objet d'une politique pénale claire.