15ème législature

Question N° 31337
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > baux

Titre > Paiement des loyers bailleurs de résidences de tourisme

Question publiée au JO le : 28/07/2020 page : 5043
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. En effet, depuis la crise sanitaire de la Covid-19 certaines entreprises de tourisme qui louent chaque mois des appartements en résidence refusent de payer tout ou partie des loyers dus à leurs propriétaires. Or les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui doivent rembourser un crédit pour financer leur investissement, ou dont les revenus dépendent de cette ressource foncière. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNAPRT), qui regroupe 120 associations de propriétaires de logements en résidences de tourisme, a légitimement alerté les pouvoirs publics sur cette situation. C'est pourquoi elle lui demande de se saisir du dossier pour qu'une solution favorable aux petits propriétaires puisse être trouvée.

Texte de la réponse