15ème législature

Question N° 31399
de M. Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > famille

Titre > Discrimination des tribunaux allemands litige

Question publiée au JO le : 28/07/2020 page : 5044
Réponse publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7313

Texte de la question

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des enfants binationaux nés d'une relation entre un parent français et un parent allemand, du fait des agissements du Jugendamt, l'Office de la jeunesse, administration publique allemande chargée de l'aide sociale, de la protection de la jeunesse et de l'assistance aux familles. Depuis les années 1990, la question des enfants binationaux « kidnappés » par un parent allemand, avec la complicité active de l'administration allemande et de son système judiciaire, fait régulièrement la une des titres de presse. Loin d'être marginale, cette problématique concerne l'ensemble des états membres de l'Union européenne et au-delà. En Allemagne, le Jugendamt participe à toute la procédure et contrôle toute la chaîne de décision. Concrètement, la présence obligatoire du Jugendamt est requise dans toutes les procédures judiciaires concernant un enfant, où il tient dans les faits un statut de juge et partie, puisqu'il conseille obligatoirement le juge, et celui-ci lui confie systématiquement la responsabilité exclusive de l'enquête sociale sur laquelle il va appuyer la décision finale. Juge de fait, le Jugendamt est par ailleurs exempté de contrôle administratif sur ses pratiques. Pire encore, les usagers qui s'estiment lésés par cette institution n'ont pas la possibilité de déposer un recours contre les décisions prises par le Jugendamt. Dans le cadre des conflits transfrontaliers sur la garde des enfants, le Jugendamt est accusé de privilégier systématiquement le parent allemand au détriment du parent étranger. Le Jugendamt défend une notion de l'intérêt supérieur de l'enfant qui lui est toute propre : elle consiste à attribuer systématiquement la garde des enfants binationaux aux parents allemands. Une posture qui trahit un sentiment de supériorité allemand, un sentiment qui va jusqu'à l'interdiction, pour les parents non allemands qui obtiennent un droit de visite surveillé en présence du Jugendamt, d'employer une autre langue autre que l'allemand pour communiquer avec leurs enfants. Le Jugendamt, au mépris des conventions internationales ratifiées par l'État allemand, ne reconnaît pas les décisions judiciaires des autres États, y compris des états membres de l'Union européenne, lorsque celles-ci confient la responsabilité de la garde de l'enfant binational au parent non allemand. Dans le cas de kidnapping ou de refus de présenter des enfants binationaux, par le parent allemand, les tribunaux allemands régularisent systématiquement la situation à l'avantage du parent allemand qui en fait la demande et ce, même dans l'hypothèse d'une décision judiciaire française préalable accordant la garde de l'enfant au parent français. Même dans le cas de violences conjugales commises par le parent allemand, ce dernier obtient systématiquement la garde de l'enfant binational dès lors que l'autre parent ne réside plus sur le territoire allemand. En outre, il est reproché à l'État allemand de bafouer les droits du parent non allemand devant les tribunaux du fait de délais court et de procédures judiciaires expéditives n'impliquant pas la présence obligatoire du parent non allemand. Une telle procédure rend, dans les faits, impossible une défense sérieuse. Victime d'une administration de l'aide sociale à l'enfance allemande et d'une législation allemande discriminatoire, nombre de parents français ont ainsi été privés de tout droit de garde et de visite. Si, dans les faits, l'Allemagne ne respecte pas les conventions internationales qu'elle a ratifiées relatives aux droits de l'enfant et à la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères pour les litiges entre parents transfrontaliers, l'État allemand n'hésite pas néanmoins à exiger l'application de ses jugements relatifs à la garde des enfants aux autres États signataires des dites conventions, ainsi qu'à émettre des mandats d'arrêts internationaux contre les parents refusant d'appliquer ses décisions. De nombreux parents français, italiens et polonais sont aujourd'hui victimes du Jugendamt et du système judiciaire allemand. La situation est telle que le Parlement européen a adopté une résolution, le 29 novembre 2018, sur le rôle des services allemands de l'aide sociale à l'enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières (2018/2856(RSP)) devant l'accumulation de réclamations et de témoignages circonstanciés visant les pratiques de l'État allemand en la matière. Si la résolution du Parlement européen n'a pas de portée contraignante, celle-ci enjoint à l'Allemagne, la Commission européenne ainsi que l'ensemble des états membres de l'Union européenne de traiter cette problématique pour un mettre un terme aux procédures et pratiques discriminatoires qui frappent les parents non allemands dans le cadre des litiges transfrontaliers de gardes d'enfants binationaux. À ce titre, elle enjoint aux États membres, dont la France, d'améliorer l'assistance, l'aide, le conseil et les informations juridiques pour leurs ressortissants dans les litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants. Dans ce sens, la résolution rappelle aux États membres qu'il est essentiel de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963 et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de garde d'enfants impliquant leurs ressortissants et aient intégralement accès aux documents pertinents. La résolution insiste sur l'importance d'une coopération consulaire reposant sur la confiance dans ce domaine. Elle suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures. Aussi, il lui demande quelles actions entend entreprendre le gouvernement français auprès du gouvernement allemand pour assurer la défense des intérêts des enfants franco-allemands afin que les décisions soient respectueuses des droits des deux parents, dans le cadre des litiges relatifs à la garde des enfants binationaux. Dans ce sens, il convient notamment d'obtenir de l'État allemand une pleine reconnaissance des décisions judiciaires françaises. Comme l'invite la résolution du parlement européen, il lui demande également si le Gouvernement entend agir activement auprès de son homologue allemand pour obtenir l'assistance des autorités consulaires françaises à toutes les étapes des procédures relatives à la garde d'enfants franco-allemands statuées par les tribunaux allemands.

Texte de la réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris note des éléments contenus dans la résolution 2018/2856 adoptée par le Parlement européen le 29 novembre 2018, relative au rôle du Jugendamt dans les litiges familiaux transnationaux. De nombreux parents français se plaignent, en effet, de ce qu'ils considèrent être des mesures discriminatoires de la part du service d'aide à l'enfance allemand. Ces situations font l'objet d'un suivi attentif des services de ce ministère. Dans le cadre de la protection consulaire telle que prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ses services, tant en Allemagne qu'en France, sont bien évidemment à la disposition des familles pour leur apporter soutien et conseils dans leurs démarches. L'organisation de visites consulaires au domicile du parent allemand en vue de s'enquérir des conditions de vie matérielles et morales des enfants franco-allemands et la présence d'agents consulaires lors d'audiences relatives à la garde des enfants concourent notamment au soutien apporté à nos ressortissants. Toutefois, ils ne peuvent naturellement pas influer sur le fonctionnement de la justice d'un Etat étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires. En outre, les instruments juridiques conventionnels existants en matière familiale, à savoir la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et le règlement européen (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, sont utilisés pour apporter aux parents français tout le soutien possible et favoriser l'entraide judiciaire internationale entre nos deux pays. À ce jour, les services de ce ministère demeurent pleinement mobilisés, dans la limite de leurs prérogatives, et dans l'intérêt supérieur des enfants, afin de s'assurer du traitement équitable et non discriminatoire des requêtes de nos ressortissants et pour les accompagner afin qu'ils puissent recouvrer leurs droits parentaux.