Question de : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la présence d'un magistrat judiciaire dans les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP) au débouché de la mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les CDSP sont prévues à l'article L. 3222-5 du code de la santé publique, qui les charge « d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ». L'article L. 3223-2 du code de la santé publique définit leur composition : deux psychiatres, deux « représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux » et un médecin généraliste. Jusqu'à la loi du 23 mars 2019, les CDSP comprenaient en outre un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel. D'une part, la présence de ce magistrat permettait une pluridisciplinarité et une diversité des compétences rendant leur contrôle plus effectif. D'autre part, comme le souligne le rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son rapport « Soins sans consentement et droits fondamentaux » publié le 17 juin 2020, « l'éviction des magistrats de ces commissions porte une atteinte grave à l'équilibre des CDSP puisque dorénavant, elles seront composées en majorité de médecins, circonstance qui est de nature à compromettre leur efficacité ». Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de cette suppression. Il lui demande également d'indiquer si un rétablissement de la présence d'un magistrat judiciaire dans ces commissions est envisagé.