Texte de la question
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les aides financières destinées à l'isolation thermique des logements. La crise sanitaire du covid entraînera une crise économique dont on sait qu'elle sera violente. Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de relance dont certaines concernant le secteur du bâtiment. Or, l'Anah (Agence nationale de l'habitat), a dans une note du 14 juillet 2020, décidé de modifier les modalités d'aides aux plus démunis. Dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), l'aide financière est désormais réduite de 25 % et est limitée à une surface murale de 100 M2 maximum, ce qui représente une maison de très faible surface au sol. Ces nouvelles disputions posent question à l'heure où l'impératif environnemental doit primer dans toutes les politiques publiques. Certes ce type d'aide doit être mis en place en prévenant les pratiques commerciales douteuses mais, pour ce faire, il existe d'autres procédures qui pourraient être mises en œuvre. Aussi, elle lui demande si elle envisage de revoir ces nouvelles modalités d'octroi d'aide à l'isolation des logements.
Texte de la réponse
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État « MaPrimeRénov' » a rencontré un véritable succès, avec plus de 190 000 demandes déposés auprès de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) à la fin décembre 2020, et ce malgré les deux périodes de confinement du printemps et de l'automne 2020. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE), l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, en juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide "MaPrimeRénov'"pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier, la surface de murs isolés éligible à la prime a été limitée à 100 m2, afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de"MaPrimeRenov'"sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois environnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le niveau d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut atteindre 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter le soutien apporté par les certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande de prime pour des travaux d'ITE ont de fait continué de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Avant d'envisager toute nouvelle révision du barème de"MaPrimeRénov'", le Gouvernement souhaite poursuivre en 2021 un contrôle attentif de la qualité des travaux d'ITE et des demandes de primes associées, notamment à l'aide d'un nouvel arrêté précisant les critères techniques exigibles pour les travaux d'isolation (arrêté du 17 novembre 2020).