15ème législature

Question N° 31517
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Petites et moyennes entreprises

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > Conséquences du maintien fermeture des discothèques jusqu'au mois de septembre

Question publiée au JO le : 28/07/2020 page : 5025
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1229
Date de changement d'attribution: 13/10/2020

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du maintien de la fermeture des discothèques jusqu'au mois de septembre 2020. Le 7 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le prolongement de la fermeture des clubs festifs nocturnes. Le 13 juillet 2020, le Conseil d'État a rejeté le recours du syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) demandant la suspension des décisions interdisant aux établissements de type P d'accueillir du public. En effet, les conseillers ont estimé, compte tenu du caractère clos et des activités des établissements, que le respect des consignes sanitaires ne pouvait pas être garanti et que la prolongation des fermetures de ces clubs n'était pas disproportionnée au regard du risque de dissémination de la covid-19. Or l'absence d'activité, depuis plus de cinq mois, de ces 1 600 établissements ne sera pas sans conséquences sur les dizaines de milliers d'emplois de ce secteur qui génèrent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel. De plus, le risque de dépôts de bilan d'un grand nombre de discothèques est réel. Certes, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien financier et a invité les représentants du SNDLL à une réunion interministérielle. Mais, malgré les propositions de protocoles sanitaires permettant un respect strict de consignes sanitaires adaptées, les professionnels de la vie nocturne sont toujours contraints de laisser leurs établissements fermés. Par ailleurs, la fermeture prolongée de ces établissements n'a pas enrayé les envies festives de la population. Les initiatives de fêtes clandestines se multiplient et le nombre de personnes se rendant à ces évènements croît chaque semaine. Ces rencontres, visant à pallier l'absence de lieux dédiés aux festivités nocturnes, ne présentent bien évidemment aucun des encadrements sanitaires permettant de limiter les risques de propagation du virus. L'absence de relevé d'identité des convives permettant la traçabilité en cas de réémergence de la pandémie, mais aussi le défaut de contrôle de l'âge légal des participants et de l'obligation du port d'un masque sont autant de risques sanitaires. De plus, les forces de l'ordre se retrouvent contraintes de mobiliser d'énormes moyens, soit à des fins de protection sanitaire, soit à des fins de dispersion. Des conditions de reprise en effectifs réduits, et avec un protocole précis, comme il a été fait pour les cinémas, les magasins, les restaurants ou les établissements sportifs, seraient ainsi un moyen de venir en aide à un pan entier de la société se sentant aujourd'hui délaissé. Venant en complément de ces mesures, un plan massif d'aide financière en direction de ce secteur est aussi indispensable. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre des mesures permettant d'assurer la survie des discothèques.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire qui frappe le pays. Les 1600 établissements concernés ont en effet cessé toute activité depuis le 15 mars dernier, il y a plus de huit mois désormais. Afin d'assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d'accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Ainsi, ces entreprises sont éligibles au fonds, sans conditions de taille et de bénéfice net imposable, avec la prise en charge des frais fixes, dont les loyers, portée jusqu'à 15 000 euros par mois dans la limite de 45 000 euros par entreprise sur une période de 3 mois. Ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (PGE et ses déclinaisons -avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire n'ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement-, régime d'activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. À compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés. Ainsi, pour le mois de décembre, l'aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d'affaires constatée pourra être, au choix de l'exploitant, (1) une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € (régime général du fonds de solidarité) ou (2) une aide représentant 20% du chiffre d'affaires. Dans tous les cas, un plafond d'aide maximale de 200 000 euros par entreprise sera appliqué, quelle que soit sa taille. Au mois de janvier prochain seront également applicables les dispositions prévues par la loi de finances pour 2021, permettant à un bailleur de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %, dans l'hypothèse où il aura su accompagner son locataire. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l'accès aux crédits ou bien encore l'application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement est ainsi entièrement mobilisé pour accompagner les exploitants des discothèques dans cette période inédite, et pour préparer sans tarder la reprise de leurs activités, dans les meilleures conditions.