Texte de la question
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des membres de la police judiciaire autorisés à accéder à l'application ADOC (accès aux dossiers des contraventions). À ce jour, cet outil n'est dédié qu'aux officiers de police judiciaire, permettant à ces derniers de rechercher, de consulter et d'obtenir des données concernant l'ensemble des contraventions issues du système automatisé de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). En outre, cet accès aux données réservé aux seuls officiers de police, conformément à la déclaration réalisée auprès de la CNIL, n'autorise ces recherches que dans l'unique cadre d'une procédure pénale identifiée. Dès lors, l'application ADOC n'est accessible ni aux agents de la police judiciaire ni aux agents administratifs de la police judiciaire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette restriction.
Texte de la réponse
L'application ADOC (accès aux dossiers de contravention) est mise à la disposition de la police nationale et de la gendarmerie nationale par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Elle permet, dans le cadre notamment d'une procédure judiciaire, de rechercher, consulter et obtenir des informations sur l'ensemble des contraventions issues du système automatisé du Centre national de traitement de Rennes, que les infractions aient été relevées à partir d'un dispositif de contrôle automatisé ou par des agents verbalisateurs utilisant le procès-verbal électronique. En gendarmerie, l'accès aux dossiers de contravention (ADOC) est régi par la note-express n° 39361 GEND/DOE/SDPJ/BPJ du 18 juillet 2014, qui prévoit un accès restreint aux seuls OPJ. Au sein de la police nationale, les modalités d'accès des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) à l'application ADOC sont précisées dans une note de service (DCSP/SD-MIS/DAJ/n° 18) du 6 mai 2014. Cet outil était initialement réservé aux officiers de police judiciaire. Toutefois, à la suite à de la modification, en date du 14 avril 2020, de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé, les accès à l'application ADOC ont été élargis aux agents de police judiciaire. L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié prévoit ainsi désormais un accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1/ pour les infractions relatives à la circulation routière :aux officiers de police judiciaire ou agents de police judiciaire dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ;aux agents de police judiciaire adjoints. 2/ pour les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire :aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale pour le traitement des infractions et l'exercice des prérogatives qui leur sont fixées par les dispositions du code de procédure pénale ;aux officiers ou agents de police judiciaire, agents de police judiciaire adjoints, fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans la limite de leurs habilitations légales.