Texte de la question
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la question du bien-être animal. La défense des animaux est au cœur des préoccupations des Français. Les associations de défense des animaux ont pu participer aux groupes de travail à ce propos. Au niveau européen, la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a consacré le bien-être animal comme valeur fondamentale de l'Union. L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne insiste sur les exigences du bien-être des animaux considérés comme êtres sensibles. Le code civil reprend cette notion à son article 515-14. Des actions ont été menées par le ministère de l'agriculture durant ces trois dernières années dans le cadre de la loi agriculture et alimentation du 1er novembre 2018. Parmi ces actions, le dispositif de contrôle par vidéo dans les abattoirs se portant volontaires, l'extension du délit de maltraitance animale, la nomination d'une personne responsable de la protection animale dans les établissements d'abattage sont tout autant de mesures qui traduisent l'effort du Gouvernement. L'enjeu du droit des animaux ne concerne pas uniquement le mode de consommation mais intègre également la protection de toutes les espèces de l'écosystème. En 1992, lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro au Brésil, la préservation de la biodiversité était déjà un des enjeux essentiels de la cause écologique. 300 parcs zoologiques sont présents en France et attirent de plus en plus de visiteurs. En période de crise sanitaire, la logistique de soin des parcs zoologiques s'est vue fortement affectée. La Société protectrice des animaux (SPA) accueille chaque année près de 42 000 animaux, dont 10 000 pendant la période estivale. En 2019, le nombre d'espèces menacées d'extinction a été évalué à presque un million. L'action de la SPA est colossale et mérite une reconnaissance à la hauteur de leur tâche. L'ancien ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a déclaré que le Gouvernement est pleinement engagé. Pourtant, le nombre d'abandons augmente chaque année en France. Les maltraitances et les actes de cruauté envers les animaux continuent. Sur la côte Atlantique du pays, le nombre d'échouages de dauphins augmente chaque année. En tant que membre du groupe d'étude sur la condition animale, la lutte contre ces pratiques est au cœur des travaux de ce groupe. L'attente des Français est forte. Elle lui demande si elle peut préciser son plan d'action pour améliorer le bien-être animal, partie intégrante de la protection de la biodiversité.
Texte de la réponse
Le ministère de la transition écologique a engagé, au printemps 2019, un large cycle de consultations et de concertations paritaires avec des organisations non gouvernementales, des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques des animaux et au bien-être de la faune sauvage captive. À l'issue de plusieurs mois d'échanges sur le sujet, différents chantiers prioritaires ont été identifiés pour améliorer la prise en compte des besoins physiologiques de la faune sauvage captive au sein des cirques, delphinariums, parcs zoologiques et élevages de visons pour la fourrure. En s'appuyant sur cette concertation, un plan d'actions en faveur du bien-être de la faune sauvage captive a été élaboré par le ministère de la transition écologique et des mesures ont été annoncées par la ministre de la transition écologique en septembre dernier. Une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2021 a permis aux députés de débattre de ce thème et de donner une transcription législative à certaines mesures de ce plan d'actions. Ainsi pour les delphinariums : - interdiction deux ans après la promulgation de la loi de la détention d'orques, sauf en cas d'absence de sanctuaire, auquel cas l'interdiction de détention s'appliquera dix ans après la promulgation de la loi. L'interdiction des spectacles s'applique deux ans après la promulgation de la loi ; - interdiction sept ans après la promulgation de la loi de la détention des dauphins (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; - interdiction immédiate de la délivrance d'autorisation d'ouverture de nouveaux établissements présentant des cétacés à des fins de spectacles ; - interdiction immédiate de la reproduction des cétacés en captivité ; - interdiction immédiate de l'introduction de nouveaux cétacés dans des structures à des fins de spectacle. Pour les cirques ou spectacles itinérants : - interdiction de la détention d'animaux non domestiques ; - interdiction de reproduction des animaux concernés par les mesures d'interdiction ci-dessus ; - interdiction de la délivrance d'autorisations pour les nouveaux établissements itinérants détenant des animaux concernés par les mesures d'interdiction. Les élevages de visons et d'autres animaux élevés exclusivement pour la production de fourrure seront interdits. Pour les parcs zoologiques : - instauration de normes de détention visant à améliorer le bien-être de la faune sauvage captive en zoos pour certaines espèces, comme l'ours polaire (température, accès à des zones d'ombre…) ; - instauration de mesures d'encadrement des spectacles en zoos (exemple : interdiction du public de toucher les animaux). Des mesures transversales accompagnent ces actions en matière de renforcement de l'encadrement des spectacles d'animaux sauvages dans des structures fixes, en matière de contrôle et de surveillance des conditions de captivité d'animaux sauvages, de formations, de valorisation des pratiques vertueuses, etc. Par ailleurs, la volonté du Gouvernement est de construire la transition avec les professionnels et les acteurs concernés par ces mesures. Une concertation aura lieu avec l'ensemble des secteurs professionnels considérés pour accompagner ces transitions dans les meilleures conditions pour les entreprises, les personnels et les animaux. Cette concertation, qui se déroulera jusqu'à mi-2021, permettra notamment d'échanger avec les professionnels sur les textes réglementaires traduisant les annonces et sur les mesures d'accompagnement qui leur seront proposées. Enfin, une mission d'étude par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur le placement des animaux sauvages vivants est en cours pour assurer et améliorer l'accueil des animaux saisis, abandonnés ou dont le propriétaire doit ou souhaite se dessaisir. S'agissant des mortalités des cétacés en milieu naturel, des dispositions sont mises en œuvre associant organismes de recherche, pêcheurs et Organisations non gouvernementales environnementales pour : - approfondir la compréhension des interactions avec les pratiques de pêche. Dans le Golfe de Gascogne, ces dispositions portent sur : l'équipement de fileyeurs avec caméras embarquées, la présence d'observateurs embarqués sur les navires (programme OBSMER), des campagnes d'observations aériennes, un programme scientifique renforcé mobilisant l'expertise de l'Office français de la biodiversité, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et l'observatoire Pélagis (Centre national de la recherche scientifique et La Rochelle université) que j'ai lancé le 17 décembre à La Rochelle, les déclarations de captures accidentelles de mammifères marins obligatoires pour tous les pêcheurs professionnels de la pêche français depuis le 1er janvier 2019 ; - réduire les mortalités liées aux captures accidentelles par la pêche (80 chalutiers équipés de dispositifs de répulsifs auditifs – Pingers). Une charte d'engagement des pêcheurs pour mettre en œuvre un plan d'actions spécifiques a été élaborée.