Réponse publiée le 17 novembre 2020

Pour pallier les conséquences de la crise sanitaire de covid-19 qui a particulièrement affectée les pêcheurs professionnels en eau douce, ces derniers ont pu mobiliser les dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, en particulier le fonds de solidarité, et ont pu bénéficier du report des cotisations sociales et fiscales. Pour venir en aide aux secteurs les plus durement touchés par la crise, la loi de finances rectificative n° 3 prévoit en outre une prolongation du fonds de solidarité et des réductions et exonérations de cotisations sociales. La pêche professionnelle en eau douce a été identifiée comme un secteur dont l'activité dépend de la restauration, et qui a subi en conséquence une forte baisse de son chiffre d'affaires. Par conséquent, les pêcheurs professionnels en eau douce, ayant perdu au moins 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la période de confinement, devraient bénéficier d'une réduction forfaitaire de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020. L'activité de pêche professionnelle en eau douce n'est pas qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique […] et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». Les activités de pêche en eau douce, qu'elles soient professionnelle ou de loisir, sont réglementées par le code de l'environnement, qui fixe notamment les conditions d'exercice de la pêche et de gestion partagée de la ressource, ainsi que les conditions pour être reconnu professionnel (articles R. 434-39 à R. 434-41). Par comparaison, les pêches maritimes, bien qu'ayant un cadre juridique d'exercice de l'activité codifié par le CRPM, ne sont pas considérées comme des activités agricoles. Il n'est pas prévu de faire évoluer le statut de la pêche professionnelle en eau douce, mais ses spécificités pourront faire l'objet de réflexions et d'échanges entre l'administration et ses partenaires, dont le comité national de la pêche professionnelle en eau douce (CONAPPED), pour une meilleure articulation. Pour ce qui est de l'extension de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'ensemble de la navigation intérieure, y compris la pêche professionnelle en eau douce, la publication de l'arrêté et de la circulaire est attendue très prochainement. Les points d'attention soulevés par le CONAPPED sur la mise en œuvre du dispositif pour la profession ont été portés à la connaissance du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Concernant l'autorisation d'occupation du territoire, l'arrêté interministériel du 11 décembre 2015 qui porte le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période 2017-2021 a été mis en conformité avec l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que nul ne peut occuper le domaine de l'État sans disposer d'un titre. Lorsque cette autorisation d'occupation du domaine public est délivrée, celle-ci doit donner lieu au paiement d'une redevance domaniale conformément à l'article L. 2125 du même code. Les montants sont fixés par les directions départementales des finances publiques, ou voies navigables de France le cas échéant. Les éventuelles adaptations à la baisse de la redevance payée par les pêcheurs professionnels dépendent donc du niveau départemental.