Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place, par les communes ou EPCI, de fonds exceptionnels d'aide d'urgence au tissu économique local en direction des TPE fragilisées par la pandémie de Covid-19. La période de confinement liée à la pandémie de la Covid-19 et celle de post-confinement ont engendré de grandes difficultés, notamment pour les très petites entreprises, plus particulièrement les commerces et artisans locaux. Certes, des aides gouvernementales et régionales viennent en aide à ces structures. Toutefois, ces dispositifs n'ont pu que pallier partiellement les difficultés financières les affectant. Aussi, certaines communes ont décidé d'apporter une aide à des entreprises locales. C'est notamment le cas de Courpière (Puy-de-Dôme) dont le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de créer le 2 juin 2020 un fonds exceptionnel d'aide d'urgence en direction des commerçants et artisans ou autres TPE de la commune. Ce dispositif a mobilisé la somme de 10 000 euros, permettant un versement individuel forfaitaire de 500 euros, en synergie avec les aides gouvernementales et les avances remboursables proposées par la région Auvergne Rhône-Alpes. Le 23 juin 2020, la préfecture du Puy-de-Dôme a adressé à la mairie de Courpière un recours gracieux contre la délibération, bloquant les versements. Cette décision est fondée sur la base de l'article L. 1511- 2 du CGCT, indiquant l'exclusivité de la compétence du conseil régional dans le domaine de la définition des régimes d'aides aux entreprises dans sa région. Certes, cette intervention préfectorale n'est pas entachée d'illégalité. Cependant, la situation actuelle nécessite une approche particulière à l'endroit des acteurs économiques locaux. Plusieurs règles ont déjà dû être adaptées face aux situations financières parfois dramatiques rencontrées par les entreprises les plus fragilisées par la pandémie. En connaissance du tissu économique local et des conséquences de la disparition ou affaiblissement d'entreprises de leur territoire, les collectivités locales souhaitent exprimer une solidarité locale qui nécessite une adaptation momentanée des règles générales par la suspension de l'exclusivité de l'État et des régions en matière d'aide au tissu économique. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il compte assurer aux collectivités locales, pour une durée limitée, la libre décision d'octroyer des aides complémentaires aux entreprises et commerces locaux dont les difficultés financières sont liées à la pandémie de la Covid-19.
Texte de la réponse
De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. À cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité financé par l'État et les régions ainsi que par toute autre collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) volontaire. Ce dispositif introduit une dérogation ponctuelle à la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises en autorisant notamment, à titre exceptionnel, les communes et EPCI à financer les aides aux entreprises par le biais de leurs contributions. Doté de 8 Mds€, ce fonds apporte une réponse simple, puissante, rapide, évolutive et coordonnée pour les petites entreprises. À titre dérogatoire, ces contributions seront inscrites en dépenses d'investissement. En dehors de ce dispositif, les interventions envisagées par les collectivités et leurs groupements relèvent du droit commun des aides prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1511-2 du CGCT issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence exclusive pour la définition des régimes d'aide aux entreprises et pour décider de leur octroi. Le bloc communal est en revanche seul compétent en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise. Au sein du bloc communal, la loi NOTRe a attribué l'ensemble des actions économiques aux EPCI, qui peuvent notamment contribuer au financement des aides accordées par la région, par convention avec elle. Les communes ne peuvent donc mettre en place leurs propres dispositifs de soutien aux entreprises, y compris lorsque celles-ci œuvrent dans le domaine du sport, du tourisme et de la culture. Il en est de même en matière d'immobilier d'entreprise. Il existe toutefois une atténuation à ce principe pour les communes membres d'une communauté d'agglomération (CA) ou d'une communauté de communes (CC). Dans ce cas, l'intervention de la commune sera possible pour les actions relevant du « soutien aux activités commerciales » non reconnues d'intérêt communautaire, ainsi que le précisent les articles L. 5214-16 (CC) et L. 5216-5 (CA) du CGCT. Il sera nécessaire de se référer aux statuts de la CC ou de la CA afin de déterminer qui de la commune ou de la communauté est compétent. Dans le cadre de ce soutien aux seules activités commerciales, la commune pourra alors intervenir, parfois concomitamment avec la CC ou la CA, sur des périmètres ou des bénéficiaires différents par exemple, dès lors que la définition de l'intérêt communautaire le permet. Le respect de ce cadre assure que l'État et les collectivités se mobilisent de façon coordonnée pour soutenir les entreprises comme les populations les plus fragilisées par la crise sanitaire. Il permet aux chefs d'entreprise de disposer d'un guichet de référence pour leurs demandes d'aides, sans avoir à se tourner vers de multiples interlocuteurs disposant de mécanismes voisins ou concurrents. Pour permettre aux communes et EPCI volontaires d'aider les entreprises, le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, a instauré, au sein du fonds de solidarité, une aide complémentaire comprise entre 500 et 3 000€, réservée aux seules entreprises du territoire contributeur, à condition que celles-ci aient déjà bénéficié du volet 2 du fonds. Ainsi, chaque commune ou EPCI pourra contribuer, après délibération et par convention avec l'État et la région, au fonds de solidarité en ayant la garantie que l'intégralité de sa contribution bénéficiera aux entreprises de son territoire.