15ème législature

Question N° 31558
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Fonds exceptionnels aide urgence tissu économ

Question publiée au JO le : 04/08/2020 page : 5214
Date de changement d'attribution: 11/08/2020

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place, par les communes ou EPCI, de fonds exceptionnels d'aide d'urgence au tissu économique local en direction des TPE fragilisées par la pandémie de Covid-19. La période de confinement liée à la pandémie de la Covid-19 et celle de post-confinement ont engendré de grandes difficultés, notamment pour les très petites entreprises, plus particulièrement les commerces et artisans locaux. Certes, des aides gouvernementales et régionales viennent en aide à ces structures. Toutefois, ces dispositifs n'ont pu que pallier partiellement les difficultés financières les affectant. Aussi, certaines communes ont décidé d'apporter une aide à des entreprises locales. C'est notamment le cas de Courpière (Puy-de-Dôme) dont le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de créer le 2 juin 2020 un fonds exceptionnel d'aide d'urgence en direction des commerçants et artisans ou autres TPE de la commune. Ce dispositif a mobilisé la somme de 10 000 euros, permettant un versement individuel forfaitaire de 500 euros, en synergie avec les aides gouvernementales et les avances remboursables proposées par la région Auvergne Rhône-Alpes. Le 23 juin 2020, la préfecture du Puy-de-Dôme a adressé à la mairie de Courpière un recours gracieux contre la délibération, bloquant les versements. Cette décision est fondée sur la base de l'article L. 1511- 2 du CGCT, indiquant l'exclusivité de la compétence du conseil régional dans le domaine de la définition des régimes d'aides aux entreprises dans sa région. Certes, cette intervention préfectorale n'est pas entachée d'illégalité. Cependant, la situation actuelle nécessite une approche particulière à l'endroit des acteurs économiques locaux. Plusieurs règles ont déjà dû être adaptées face aux situations financières parfois dramatiques rencontrées par les entreprises les plus fragilisées par la pandémie. En connaissance du tissu économique local et des conséquences de la disparition ou affaiblissement d'entreprises de leur territoire, les collectivités locales souhaitent exprimer une solidarité locale qui nécessite une adaptation momentanée des règles générales par la suspension de l'exclusivité de l'État et des régions en matière d'aide au tissu économique. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il compte assurer aux collectivités locales, pour une durée limitée, la libre décision d'octroyer des aides complémentaires aux entreprises et commerces locaux dont les difficultés financières sont liées à la pandémie de la Covid-19.

Texte de la réponse