15ème législature

Question N° 3157
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > sécurité routière

Titre > Obtention capacité pro délivrée chauffeurs pr

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5711

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'obtention de capacité professionnelle délivrée aux chauffeurs professionnels de deux roues. L'article 14 de la loi n° 2014-1104 impose aux nouveaux chauffeurs de taxi moto l'obtention d'un certificat de capacité professionnelle délivré après examen. Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 précisait que les nouvelles obligations en matière de formation seraient connues au plus tard le 1er janvier 2016. Il précisait dans le chapitre III les obligations de chauffeurs de deux ou trois roues. Contrairement aux chauffeurs de VTC qui ont obtenu la mise en place d'un examen, les chauffeurs de deux ou trois roues n'ont toujours pas connaissance des modalités de leur propre examen. Restant dans l'expectative sur la réglementation qui leur est appliquée, des entrepreneurs ayant décidé de faire de leur activité le transport de personnes à deux ou trois roues, et qui ont investi dans leur outil de travail, sont en attente pour exercer leur activité. Il lui demande de promulguer rapidement l'arrêté attendu fixant les obligations relatives aux chauffeurs de taxi moto.

Texte de la réponse

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