Texte de la question

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation relative aux biocarburants produits à partir de graisses de flottation. Certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique d'économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Aux termes de cet arrêté, il doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à -10°C, c'est-à-dire qu'il reste liquide et donc utilisable jusqu'à -10°C et ne fige qu'en dessous de cette valeur. Or cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur pour permettre la valorisation du biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations.