15ème législature

Question N° 31588
de M. Fabien Matras (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Utilisation des énergies renouvelables : pomp

Question publiée au JO le : 04/08/2020 page : 5274
Réponse publiée au JO le : 15/09/2020 page : 6359
Erratum de la réponse publié le: 03/11/2020

Texte de la question

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores créées à l'occasion de l'utilisation des énergies renouvelables, et notamment des pompes à chaleur, génératrice d'énergie propre et durable. Face au défi climatique que l'on doit affronter actuellement et dans les années à venir, le Gouvernement a lancé des mesures ambitieuses et innovantes afin de le surmonter. L'usage des énergies renouvelables s'avère être un moyen nécessaire et efficace pour réduire le gaz à effet de serre, vecteur du réchauffement climatique. Parmi ces mesures, les primes de reconversion permettant de changer une vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air eau ou eau eau ont eu un réel succès. Ces pompes à chaleur sont efficaces et polyvalentes : elles produisent de la chaleur, fournissent de l'eau chaude sanitaire et du rafraîchissement. Cette technologie mature qui est vouée à durer et à se perfectionner est largement utilisée par les citoyens mais fait défaut en un point : des lacunes existent dans sa réglementation, alors que cette technologie présente de nombreuses aménités : la réduction des factures, génératrice d'économies d'énergie et réductrice de l'émission de gaz à effet de serre par exemple. Il n'en demeure pas moins des inconvénients importants. Malgré les recommandations et indications données par les fournisseurs aux installateurs de ces équipements, leur implantation engendre des nuisances sonores, et notamment au regard du voisinage De nombreux installateurs, qui sont par ailleurs certifiés RGE, ne prennent pas en compte les recommandations de leurs fournisseurs vis-à-vis du voisinage lors de l'installation de ces appareils générant de fait des nuisances sonores, et par là même des conflits de voisinage. Ce défaut d'installation porte atteinte à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique selon lequel « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » En ce sens, elle sollicite son intervention pour faire entrer dans la légalité ces installations, en les encadrant et en les réglementant, de sorte à ne pas ombrager les atouts de cette technologie et dissuader les citoyens de l'utiliser. Ainsi, elle l'interroge sur une possible règlementation qui pourra permettre de pérenniser l'utilisation des pompes à chaleur.

Texte de la réponse

Erratum : le texte de l'erratum est : le texte consolidé est :

ERRATUM

La pompe à chaleur est un moyen de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude performant et voué à se développer de plus en plus. Pour fonctionner celles-ci disposent d’une unité extérieur équipée d’un ventilateur qui génère du bruit qui peut s’avérer gênant pour le voisinage. Cela arrive notamment en été lorsque les voisins ouvrent les fenêtres la nuit pour sur-ventiler leur logement afin de le refroidir et s’exposent donc au bruit de cette unité extérieure ce qui perturbe le sommeil. D’une part, l’article R. 1336-5 (anciennement R. 1334-31) du code de la santé publique traite de cette problématique. Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des communes désignés par le maire pour ces derniers, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions de l’article R. 571-93 du Code de l’environnement. Ces autorités apprécient à l’oreille si le fonctionnement de la pompe à chaleur est susceptible, par sa durée, son intensité ou sa répétition, de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. L’application de cette réglementation ne nécessite pas de sonomètre. Afin d’aider les autorités compétentes à constater ces infractions de bruit de voisinage sans mesurage, le Conseil national du bruit a rédigé un guide en 2018 que vous pouvez trouver sur le site du ministère à la page relative au CNB (www.ecologique-solidaire.gouv.fr/conseil-national-du-bruit). Lorsque la pompe à chaleur est utilisée dans le cadre d’une activité professionnelle, les dispositions applicables sont les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du Code de la santé publique. La mesure permet de vérifier si l’émergence est supérieure au seuil réglementaire, qui lui-même dépend de la durée du bruit généré par la pompe à chaleur. D’autre part, les pompes à chaleur sont concernées par la réglementation relative à l’écoconception des produits liés à l’énergie. Il s’agit d’une réglementation européenne qui repose sur la directive cadre 2009/125/CE, mise en œuvre par des règlements qui fixent le niveau des performances énergétiques et environnementales que les fabricants de produits ou équipements doivent respecter pour pouvoir les mettre sur le marché européen.

Les pompes à chaleur sont particulièrement concernées par les règlements :

  • (UE) 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort ;
  • (UE) 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes ;
  • (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs.

Les règlements (UE) 206/2012 et (UE) 813/2013 définissent notamment des exigences de performance énergétique et des exigences relatives au niveau de puissance acoustique maximale que doivent satisfaire les pompes à chaleur afin de pouvoir être mises sur le marché français et plus largement européen.

Ils sont complétés par des règlements délégués portant sur l’étiquetage énergétique :

  • (UE) 626/2011 de la Commission, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs ;
  • (UE) 811/2013 de la Commission, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire.

Outre les informations concernant la performance énergétique, ces étiquettes énergétiques renseignent également sur les niveaux de puissance acoustique des unités intérieure(s) et extérieure(s) de la pompe à chaleur. Enfin, le règlement (UE) 2016/2281 ne fixe pas d’exigence minimale en ce qui concerne les émissions sonores maximales, compte-tenu de l’environnement dans lequel sont installés ces équipements. En revanche, des exigences d'information relatives au niveau de puissance acoustique sont établies. Tous ces règlements sont régulièrement révisés.