Réponse publiée le 15 septembre 2020 (Erratum publié le 3 novembre 2020)

ERRATUM

La pompe à chaleur est un moyen de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude performant et voué à se développer de plus en plus. Pour fonctionner celles-ci disposent d’une unité extérieur équipée d’un ventilateur qui génère du bruit qui peut s’avérer gênant pour le voisinage. Cela arrive notamment en été lorsque les voisins ouvrent les fenêtres la nuit pour sur-ventiler leur logement afin de le refroidir et s’exposent donc au bruit de cette unité extérieure ce qui perturbe le sommeil. D’une part, l’article R. 1336-5 (anciennement R. 1334-31) du code de la santé publique traite de cette problématique. Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des communes désignés par le maire pour ces derniers, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions de l’article R. 571-93 du Code de l’environnement. Ces autorités apprécient à l’oreille si le fonctionnement de la pompe à chaleur est susceptible, par sa durée, son intensité ou sa répétition, de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. L’application de cette réglementation ne nécessite pas de sonomètre. Afin d’aider les autorités compétentes à constater ces infractions de bruit de voisinage sans mesurage, le Conseil national du bruit a rédigé un guide en 2018 que vous pouvez trouver sur le site du ministère à la page relative au CNB (www.ecologique-solidaire.gouv.fr/conseil-national-du-bruit). Lorsque la pompe à chaleur est utilisée dans le cadre d’une activité professionnelle, les dispositions applicables sont les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du Code de la santé publique. La mesure permet de vérifier si l’émergence est supérieure au seuil réglementaire, qui lui-même dépend de la durée du bruit généré par la pompe à chaleur. D’autre part, les pompes à chaleur sont concernées par la réglementation relative à l’écoconception des produits liés à l’énergie. Il s’agit d’une réglementation européenne qui repose sur la directive cadre 2009/125/CE, mise en œuvre par des règlements qui fixent le niveau des performances énergétiques et environnementales que les fabricants de produits ou équipements doivent respecter pour pouvoir les mettre sur le marché européen.

Les pompes à chaleur sont particulièrement concernées par les règlements :

• (UE) 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort ;
• (UE) 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes ;
• (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs.

Les règlements (UE) 206/2012 et (UE) 813/2013 définissent notamment des exigences de performance énergétique et des exigences relatives au niveau de puissance acoustique maximale que doivent satisfaire les pompes à chaleur afin de pouvoir être mises sur le marché français et plus largement européen.

Ils sont complétés par des règlements délégués portant sur l’étiquetage énergétique :

• (UE) 626/2011 de la Commission, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs ;
• (UE) 811/2013 de la Commission, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire.

Outre les informations concernant la performance énergétique, ces étiquettes énergétiques renseignent également sur les niveaux de puissance acoustique des unités intérieure(s) et extérieure(s) de la pompe à chaleur. Enfin, le règlement (UE) 2016/2281 ne fixe pas d’exigence minimale en ce qui concerne les émissions sonores maximales, compte-tenu de l’environnement dans lequel sont installés ces équipements. En revanche, des exigences d'information relatives au niveau de puissance acoustique sont établies. Tous ces règlements sont régulièrement révisés.