15ème législature

Question N° 3158
de Mme Cécile Untermaier (Nouvelle Gauche - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Récupération points permis de conduire

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5678
Réponse publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10144
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 19/03/2019
Date de renouvellement: 09/07/2019
Date de renouvellement: 15/10/2019

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perte et la récupération de points du permis de conduire. En effet, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est réattribué 6 mois après son retrait si aucune infraction n'a été commise dans l'intervalle. Si au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de deux ans si aucune infraction n'a été commise pendant ce délai. La perte d'un point sur le permis de conduire concerne les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, le chevauchement de la ligne continue et le défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues. Les concitoyens nous disent rencontrer de réelles difficultés à récupérer leur point dans les six mois, au regard d'infractions de même gravité qui peuvent être très facilement commises. Il ne s'agit pas de remettre en question une politique de sécurité routière qui a fait ses preuves mais faciliter par une pédagogie renforcée, l'adhésion à un dispositif sécuritaire prenant en compte cette réalité. La récupération d'un point après un autre point retiré renvoie à l'absence de toute récupération dans un délai de deux ans. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier cette règle, en réduisant de quelques mois le délai de récupération du retrait d'un point.

Texte de la réponse

L'article L. 223-6 du code de la route fixe, par son alinéa 3, à six mois le délai au terme duquel peut être réattribué le point retiré au titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction à ce même code. La condition pour pouvoir obtenir cette réattribution est que le conducteur ne commette pas de nouvelle infraction pour laquelle un retrait de points est prévu au cours de cette période de six mois. Celle-ci débute à la date où est établie la réalité de l'infraction initiale par l'un des 4 moyens énumérés à l'article L. 223-1 du code de la route (paiement de l'amende forfaitaire par le conducteur, l'émission à son encontre du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, l'exécution par ce dernier d'une composition pénale ou le prononcé d'une décision judiciaire). Le délai de restitution du point perdu en raison d'une infraction a déjà été ramené d'un an à six mois par l'article 76-3 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Ce délai constitue un point d'équilibre entre la sanction pour la commission d'une infraction au code de la route et la préservation des droits à conduire du titulaire du permis. En 2018, ce sont plus de 6 708 029 titulaires de permis de conduire qui ont bénéficié de cette restitution au terme d'une période de 6 mois sans nouvelle infraction alors qu'ils étaient moins de 6 089 033 en 2017. Le nombre des bénéficiaires de cette restitution a donc augmenté de plus de 10,2 % entre ces deux années. Ce même nombre avait déjà cru de 13 % entre 2016 et 2017. La tendance ainsi observée traduit une amélioration du comportement au volant des automobilistes. Une nouvelle réduction de ce délai constituerait un signal paradoxal adressé aux conducteurs et pourrait alors se traduire par une baisse de leur vigilance dans le respect des règles du code de la route.