15ème législature

Question N° 315
de Mme Agnès Thill (La République en Marche - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Taxe sur les installations de stockage de déc

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 4014
Réponse publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6570
Date de signalement: 17/10/2017

Texte de la question

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des communes accueillant sur leur territoire des installations de stockage de déchets. En effet, l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales instaure que « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération des déchets ménagers, installée sur son territoire ». La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié le calcul de cette taxe acquittée par l'exploitant en la plafonnant à 1,5 euros la tonne entrant dans l'installation. Or ce montant, parfois partagé entre plusieurs communes, n'est pas nécessairement à la hauteur des nuisances subies par les riverains et ne permet pas de mettre en œuvre les équipements de prévention et de suivi de l'impact de l'installation, à l'instar des équipements de mesure de la qualité de l'air. Alors que le coût de prise en charge des déchets ménagers a globalement augmenté pour les collectivités locales et qu'il serait préférable de favoriser le développement du recyclage des déchets, il apparaît que le montant de la taxe appliquée par les communes n'est plus représentatif de la réalité des situations et adapté à ces dernières. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de rendre cette taxe plus adaptée aux réalités que connaissent les communes et afin de pouvoir en réévaluer le montant périodiquement.

Texte de la réponse

La taxe prévue à l'article L. 2333-92 du code générale des collectivités territoriales a été instaurée afin de prendre en compte le fait que les installations d'élimination des déchets (centres de stockage, usine d'incinération) pouvaient entraîner des nuisances pour les riverains sans que cela se traduise par une hausse des recettes de la fiscalité locale pour les communes concernées afin que celles-ci puissent, par ailleurs, offrir de meilleurs services à leurs habitants. À titre d'exemple, une collectivité accueillant sur son territoire une installation de stockage des déchets recevant annuellement 200 000 tonnes de déchets pourra lever jusqu'à 350 000 € de recettes fiscales supplémentaire au titre de la taxe prévue au L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales. Il n'est pas prévu d'augmenter cette taxe. En revanche, conformément aux engagements du Président de la République, la taxe générale sur les activités polluantes est appelée à augmenter significativement dans les années à venir, selon des modalités qui seront précisées au cours des mois qui viennent dans le cadre des travaux d'élaboration de la feuille de route économie circulaire que le Gouvernement présentera en 2018.
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