15ème législature

Question N° 31623
de Mme Valérie Six (UDI et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > jeunes

Titre > Augmentation du fonds de garantie des prêts é

Question publiée au JO le : 04/08/2020 page : 5219
Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6865

Texte de la question

Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'intérêt du prêt étudiant garanti par l'État. Certains étudiants ont besoin de financement pour poursuivre leurs études. Dans la majeure partie des cas, ce sont les familles, premier soutien, qui se portent garantes auprès des banques. Or, dans le contexte actuel, se porter caution est devenu difficile pour les familles en activité partielle ou en cessation d'activité. Depuis 2008, date de création du dispositif du prêt étudiant garanti par l'État, l'État peut également se porter garant. Il est rappelé que chaque année, 2 millions d'euros sont alloués pour alimenter ces fonds. En 2019, cette enveloppe n'a pu bénéficier qu'à 2 968 étudiants. Or ce dispositif a fait ses preuves. Le rapport de la Cour des comptes de 2018 cite une enquête de satisfaction datant de 2013 et relève que 59 % des répondants n'auraient pas poursuivi leurs études sans l'obtention de ce crédit. Un effort a été observé en 2020 ; ce fonds a été doublé, passant ainsi de 2 millions à 4 millions d'euros, ce qui reste encore insuffisant face à la demande. Afin de préserver l'accès à l'enseignement supérieur et d'aider les jeunes à financer leurs études, elle lui demande s'il est possible d'abonder le fonds de garantie des prêts étudiants de façon significative.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les jeunes pour financer leurs études. Depuis 2008, le dispositif de prêt étudiant garanti par l'État permet en effet que l'État apporte son soutien en se portant garant du prêt étudiant auprès des banques partenaires par le biais de Bpifrance. Ce prêt est ouvert à l'ensemble des étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont inscrits dans un établissement pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français. Ce prêt ne fait l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Le montant du prêt dépend des établissements de crédits qui l'accordent et peut atteindre 15000 euros. L'étudiant peut choisir de différer le remboursement du prêt, en partie, ou en totalité. L'État garantit le prêt, dans la limite d'un budget voté chaque année. Lorsque le budget est épuisé, les banques partenaires cessent d'octroyer les prêts. Comme il est relevé, le dispositif a été renforcé en 2020 avec un doublement du montant de crédits octroyés à ce fonds, et il n'est par conséquent pas actuellement prévu de le relever à nouveau. Le Gouvernement sera néanmoins attentif aux résultats pour 2020 de ce fonds, notamment au regard du contexte économique et social actuel, et examinera si d'éventuelles modifications apparaissent nécessaires.