Rubrique > outre-mer
Titre > Mutations des fonctionnaires ultramarins - prise en compte des CIMM.
M. Philippe Naillet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article a modifié l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et permet de prendre en compte les centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans le cadre des mutations des fonctionnaires ultramarins. Ce critère est censé faciliter l'affectation des fonctionnaires dans le territoire où ils ont leurs CIMM. Il souhaite savoir si le ministère de la justice a pris et prend pleinement en compte, dans la gestion des mobilités de ses personnels, les dispositions de cet article 85 de la loi égalité réelle outre-mer du 28 février 2017.