Rubrique > pharmacie et médicaments
Titre > Cannabis médical - filière française
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'il entend prendre pour encourager le développement d'une filière française de production de cannabis à visée thérapeutique. Suite à l'avis positif de l'Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM), l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a autorisé l'usage médical du cannabis à titre expérimental pour une durée de deux ans. Un décret doit notamment préciser « les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance » de ce cannabis médical. Si, de prime abord, une production sur le territoire français ne semble pas être exclue par la loi, M. le député s'inquiète des restrictions qui pourraient être apportées par voie réglementaire. En effet, les travaux issus du comité scientifique temporaire « Mise en œuvre de l'expérimentation du cannabis médical en France » créé par l'ANSM, écartent manifestement l'option d'une production française. Sur le volet « sécurisation de la distribution », le comité retient « l'option de faire appel à des distributeurs en nombre restreint, situés en France » qui « centraliseront l'importation du cannabis et le distribueront aux pharmacies ». Nulle mention n'est faite d'une possibilité de production en France, l'importation étant la seule option envisagée par le comité. Par ailleurs, le cadre légal actuel ne permet pas aux agriculteurs de se lancer dans la culture de chanvre à visée thérapeutique. M. le député signale donc à M. le ministre qu'il serait tout à fait paradoxal que l'usage du cannabis à visée thérapeutique soit autorisé en France tandis que sa culture et sa production soient impossibles sur le sol français. Dans la mesure où l'expérimentation vise notamment à tester la sécurité de l'approvisionnement du cannabis médical, il paraît nécessaire de prévoir dès à présent la constitution d'une filière française de production de ce cannabis. Empêcher aujourd'hui les agriculteurs français de se lancer dans la culture du chanvre à visée thérapeutique permettrait au contraire à des opérateurs étrangers pendant les deux années d'expérimentation de s'implanter dans le marché français et condamnerait de facto toute chance future de développement d'une filière française. Il lui rappelle les nombreux enjeux que représente le développement d'une telle filière : apporter une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs, revitaliser les territoires ruraux, créer des emplois directs et indirects non délocalisables et, par ailleurs, protéger les patients grâce à des garanties de traçabilité et de qualité du produit. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de s'assurer que le prochain décret d'application de l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 autorise effectivement la production de cannabis médical, y compris sa culture, sur le territoire national afin d'éviter toute distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs et opérateurs français.