Rubrique > ruralité
Titre > Reconduction du dispositif d'exonération de charges pour les entreprises en ZRR
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le maintien du dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, en 2014, M. le député a remis avec M. Alain Calmette un rapport d'information mettant en lumière l'extrême fragilité du tissu économique des ZRR et la nécessité de renforcer l'outil afin d'en faire un instrument efficace au service d'une plus grande égalité des territoires. À l'issue de ce rapport, une nouvelle carte des ZRR intégrant davantage les spécificités des territoires ruraux a été mise en place dès le 1er juillet 2017, comprenant dorénavant 14 290 communes. Dans certaines régions, ce sont alors plus de 50 % de leurs communes qui sont classées en ZRR. La mise en place d'un dispositif d'exonération de charges, sous certaines conditions, joue ainsi un rôle important dans le maintien économique et le développement d'un maillage de TPE et de PME sur les territoires concernés mais aussi dans la préservation de l'emploi en milieu rural. Or ce dispositif est aujourd'hui menacé puisqu'il doit prendre fin au 31 décembre 2020. Et pourtant, les communes rurales n'ont jamais eu autant besoin de ce dispositif que maintenant. La crise sanitaire de la covid-19 a davantage fragilisé le tissu économique de ces territoires et leurs particularités d'implantation ne leur permettront pas de pallier les pertes dues à cette crise. De plus, les campagnes se sont révélées être un territoire refuge pour de nombreux Français qui ont fui les grandes villes lors de la pandémie de la covid-19 pour une meilleure qualité de vie en zone rurale. Qui plus est, ce dispositif est essentiel pour assurer une installation pérenne des entreprises situées en ZRR et pourrait rendre les territoires davantage attractifs notamment pour les entreprises qui souhaiteraient s'y installer suite à la crise sanitaire. Aussi, le 21 juillet 2020, Mme la ministre a annoncé, lors des questions au Gouvernement, qu'un nouveau rapport d'information concernant les zones de revitalisation rurale venait d'être finalisé. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui vont être prises à l'issue de ce rapport et plus particulièrement si le dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales sera maintenu au-delà du 31 décembre 2020 car, Mme la ministre le sait, l'arrêt de ce dispositif affaiblirait les forces économiques et priverait le territoire hyper rural d'un outil grandement plébiscité par les citoyens ; de ce fait, il l'informe qu'il vient de déposer une proposition de loi visant à reconduire pour 6 ans le dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en ZRR et ainsi permettre aux entreprises actuelles de pérenniser leur activité et aux entreprises futures d'envisager plus sereinement leur installation en ZRR.