15ème législature

Question N° 31730
de Mme Fiona Lazaar (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Usage détourné des mortiers d'artifice

Question publiée au JO le : 04/08/2020 page : 5238
Date de signalement: 06/10/2020

Texte de la question

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers d'artifice lors d'épisodes de violences urbaines, à l'encontre des forces de l'ordre notamment. Ces artifices de divertissement sont soumis à de nombreuses réglementations nationales et communautaires qui visent d'une part à en encadrer la vente, le transport et la distribution de ces produits et d'autre part leur détention et leur usage. Un agrément spécifique est ainsi nécessaire pour utiliser les artifices de catégorie F4, parmi lesquels figurent les mortiers. Ces dernières années, le détournement de l'usage de ces mortiers a largement progressé et ils sont aujourd'hui régulièrement utilisés comme arme par destination lors des épisodes de violences urbaines, mettant en danger l'intégrité physique et la vie des forces de l'ordre qui interviennent, ainsi que de ceux qui les manipulent. Aujourd'hui, elle souhaite alerter sur cette situation et souligner l'enjeu important de renforcer les moyens de contrôle et de réglementation de ces artifices. Il est en effet aujourd'hui relativement aisé de se procurer de tels artifices, malgré la réglementation qui s'est considérablement durcie depuis 15 ans. En particulier, il a été constaté qu'il est facile d'acquérir ces produits en ligne. De nombreux sites internet mettent en vente ces mortiers d'artifices sans effectuer de contrôle, la détention de l'agrément C4 n'étant en pratique pas demandée aux acheteurs. En outre, il reste plus aisé de se procurer ce type de produits dans des pays frontaliers membres de l'Union européenne où la réglementation est moins stricte. Mme la députée souligne l'urgence à apporter une réponse opérationnelle à cet enjeu qui est une préoccupation du quotidien pour les forces de l'ordre sur le terrain mais aussi pour les habitants de certains quartiers de banlieue, otages d'épisodes extrêmement violents. La sécurité des habitants est la première des libertés ! Elle souhaiterait ainsi connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour mieux encadrer l'import de ce type de produits, en coopération étroite avec les autre États européens, davantage responsabiliser les opérateurs économiques et enfin pour mieux sanctionner l'usage détourné de ces artifices.

Texte de la réponse