Texte de la question
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les cafés, hôtels, restaurants et bars, pour la période de confinement. La crise sanitaire que l'on a connue a mis en pause l'économie et par la même l'économie touristique. Les hôtels, les bars, les restaurants, équipés de téléviseurs et assimilés, ont dû se mettre en pause et leurs appareils n'ont pas été utilisés pendant des semaines voire des mois. Mais ces derniers doivent payer cette contribution à l'audiovisuel public pour des appareils non utilisés, alors qu'ils n'ont fait aucun gain économique. C'est ainsi que certains se sont retrouvés à devoir plus de 4 000 euros de redevances et 1 000 euros à la SACEM, entachant ainsi leurs budgets et leurs PGE. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider les professionnels des secteurs économiques plus que touchés et aujourd'hui confrontés aux importantes sommes liées à la contribution à l'audiovisuel public.
Texte de la réponse
En application des dispositions des articles 1605 et suivants du code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est indifféremment due par des particuliers comme par des professionnels dès lors qu'ils détiennent, au 1er janvier de l'année, dans un local situé en France, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé. Les entreprises soumises à des fermetures administratives mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid 19 restent redevables de la CAP au titre des postes de télévision qu'elles détiennent. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020, plusieurs amendements ont été déposés afin d'accorder aux cafés, hôtels, restaurants et bars un dégrèvement extraordinaire de CAP pour la période correspondant aux mesures de confinement. Ces amendements, auxquels le Gouvernement n'était pas favorable, n'ont pas été adoptés. S'il est incontestable que ces professionnels sont durement touchés par la crise sanitaire que traverse le pays depuis le mois de mars 2020, les exonérer de CAP pour la période de confinement n'a pas semblé utile compte tenu des mesures déjà prises pour venir à leur soutien. Ces dernières ont été détaillées dans le plan de relance du secteur du tourisme présenté par le Gouvernement en mai dernier, doté d'un budget très significatif (18 Md€) et incluant notamment des annulations de charges et de redevances, des prêts garantis par l'État et des fonds de solidarités ad hoc.