Question n°31752 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 31752

de Mme Valérie Rabault (Socialistes et apparentés - Tarn-et-Garonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Comptes publics

Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Frais de tenue de compte pour les associations à la Banque postale

Question publiée au JO le : 11/08/2020 page : 5370

Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6865

Date de changement d'attribution: 25/08/2020

Texte de la question

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'augmentation pour les associations culturelles et sportives des frais de tenue de compte à la Banque postale. En effet, depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte pour les associations sont passés de 13,50 euros par trimestre à 25 euros par trimestre. À titre de comparaison, les frais de tenue de compte pour les particuliers s'élèvent à 3,30 euros par trimestre. Pour les associations à but non lucratif, cette augmentation a un impact important sur leur budget, la crise sanitaire et économique ayant déjà fragilisé leur financement. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette augmentation, et si des efforts sont envisagés afin d'alléger, pour les associations culturelles et sportives, les frais de tenue de compte à la Banque postale.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires. Toutefois, il convient de rappeler que le principe général qui régit la fixation des frais bancaires est celui de la liberté des prix prévue à l'article L. 410-2 du code de commerce. Dans ce cadre, les établissements de crédit déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale. Il n'est ainsi pas du ressort du Gouvernement d'intervenir dans la fixation des stratégies commerciales des établissements. Cependant, les associations concernées sont de leur côté libres de faire jouer la concurrence, et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins.