Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le Bulletin officiel des armées. Depuis juin 2019, il n'a été constaté aucune publication du Bulletin officiel des armées sur le site dédié www.bo.sga.defense.gouv.fr. De même aucune réponse n'a été donnée à la question écrite n° 25625 du 31 décembre 2019, relative aux mesures prises pour rétablir l'accès public à l'ensemble des Bulletins officiels des armées. Par un arrêté du 27 juillet 2020, l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées est complété par un alinéa disposant qu' « une instruction précise l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées. ». Or l'article 2 visé est particulièrement précis : « font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ; tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères. » Aussi, il lui demande de justifier la nécessité d'avoir une instruction pour mettre en œuvre des dispositions réglementaires claires concernant la publication du Bulletin officiel des armées, ainsi que le non-respect des dispositions du sixième alinéa de l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale pour la question écrite n° 25625.
Texte de la réponse
Le bulletin officiel des armées (BOA), créé en 1965 et organisé en dernier lieu par l'arrêté du 16 juillet 2013, constitue le support exclusif de publication des actes et documents administratifs préparés par le ministère des armées. Il recouvre, conformément à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'ensemble des circulaires, instructions, notes et autres documents ministériels comportant une interprétation du droit positif ou la description d'une procédure administrative issus du ministère des armées. S'y ajoutent les arrêtés et décisions pris par le ministère mais non publiés au Journal officiel de la République française (JORF), et tous actes administratifs d'intérêt général relevant de son champ de compétences. Depuis 2006, la diffusion du BOA s'effectue par voie électronique sur le site interne du ministère des armées (Intradef) et selon une périodicité hebdomadaire, conformément aux dispositions des articles L. 221-17 (qui donne à ce type de publication les mêmes effets que la publication sous forme imprimée) et R. 312-3 (qui impartit aux bulletins officiels ministériels une périodicité au moins trimestrielle) du CRPA. Cette publication s'inscrit également dans les orientations contenues dans le guide de légistique du JORF. Des impératifs de confidentialité et de sécurité conduisent néanmoins le ministère à écarter de la publication du JO divers textes, notamment ceux à caractère nominatif ou technique. Ceux-ci figurent, en revanche, sur les bulletins officiels chronologiques (BOC) accessibles sur l'espace de publication interne au ministère. À ces impératifs de confidentialité, qui expliquent largement la discontinuité du rythme de publication des BOC sur le site internet, s'ajoutent des contraintes d'ordre technique liées au développement, depuis 2019, d'une nouvelle version du logiciel de publication des textes au BOA. En effet, les conditions actuelles de sa mise en œuvre et les impératifs de protection des réseaux informatiques du ministère ne permettent pas encore, ou difficilement et de manière incomplète, le transfert de la publication des textes concernés sur le site internet. Les améliorations en cours engagées par le ministère des armées, devant nécessairement concilier sécurité informatique et efficacité, devraient remédier à cette situation dans un avenir proche.