Texte de la question

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret prochainement publié relatif « au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en France métropolitaine ». En effet, l'article 17 prévoit que le Gouvernement fixe un seuil maximal de consommation énergétique, exprimé en énergie finale, au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. Aussi, le Gouvernement a annoncé publier un décret visant à fixer le seuil « d'indécence énergétique » en France métropolitaine à une consommation de 500 kilowattheures par mètre carré et par an en énergie finale. Sa date d'entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2023. Dans un reportage du journal Le Monde du 27 juillet 2020, Mme la ministre de la transition écologique a annoncé que « cela permettra aux personnes qui vivent dans ces passoires thermiques des logements qui consomment plus de 500 kilowattheures par mètre carré et par an d'exiger du propriétaire qu'il fasse des travaux, au risque que le juge interdise à ce dernier de percevoir un loyer, voire interdise la location d'un tel logement ». Aussi, elle lui demande les conséquences concrètes de ces obligations de rénovation vis-à-vis du propriétaire d'un logement en immeuble collectif lorsque la copropriété refuserait de faire exécuter les travaux nécessaires à l'amélioration de l'isolation. Elle lui demande aussi les conséquences à l'égard du propriétaire et de la copropriété d'un immeuble dont la configuration architecturale empêcherait la réalisation de l'isolation par l'extérieur.