15ème législature

Question N° 31813
de Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Diminution des aides de l'Anah pour l'isolati

Question publiée au JO le : 11/08/2020 page : 5404
Réponse publiée au JO le : 10/11/2020 page : 8034
Date de changement d'attribution: 27/10/2020

Texte de la question

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la diminution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour l'isolation thermique par l'extérieur des logements. Suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de relance dont certaines concernent le secteur du bâtiment. Ainsi, la rénovation des bâtiments est définie comme une priorité nationale pour la relance économique post-crise, mais aussi pour l'impératif environnemental que celle-ci engendre. Or l'ANAH a décidé dans une note du 14 juillet 2020 de modifier les modalités d'aides aux plus démunis. Dans le cadre des travaux d'isolation par l'extérieur (dits ITE), l'aide financière est désormais réduite de 25 % et est limitée à une surface murale de 100 mètres carrés maximum. Cette surface murale représente une maison individuelle de faible surface au sol. Toute superficie au-delà de 100 mètres carrés doit être prise en charge par les usagers, bien souvent de catégorie modeste voire très modeste, concernés par ces travaux d'isolation thermique par l'extérieur. Ces nouvelles dispositions ont été prises essentiellement du fait d'une recrudescence de pratiques commerciales douteuses. Toutefois, pour remédier à ce type de pratique, il existe déjà des solutions opérationnelles pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux dans le respect des textes réglementaires dans ce domaine. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'octroi d'aide pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur afin d'aider les usagers les plus modestes, tout en proposant des solutions pour faire cesser les fraudes afférentes à ce type de demande.

Texte de la réponse

Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov' sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.