Texte de la question

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de statut de l'association européenne. L'Union européenne a, par le passé, cherché à mettre en place un statut de « l'association européenne », qui comprendrait à la fois « les associations dont le champ d'activité s'étend à plusieurs États membres, et les associations nationales qui veulent agir au niveau européen ». Les premières discussions à ce niveau remontent aux années 1980, mais n'ont pas donné de résultat concret. Elles ont été suivies d'initiatives parlementaires, ainsi que de propositions de règlements, mais aucun de ces textes n'a abouti. Suite à ces échecs et blocages, la Commission a en 2005 abandonné les procédures législatives en cours. Le principal point de blocage, qui a contribué à contribuer à mener à l'échec de ce texte, était la définition à retenir de ce qu'était une « association ». La recherche d'une définition est un point de blocage récurent lors de la négociation de textes européens, mais il a déjà été surmonté, notamment pour parvenir à un statut de la société coopérative européenne, ainsi qu'un statut des partis politiques européens. La reconnaissance de la liberté de créer une association existe dans tous les États membres de l'Union européenne, et ce droit est affirmé dans la Convention européenne des droits de l'Homme. Malgré ce point de départ commun, d'importantes disparités, notamment d'ordre juridique ou fiscal, perdurent entre les États membres. Or si un tel statut ne venait pas remplacer les législations nationales existantes, il créerait un point de référence européen qui pourrait permettre, à terme, des rapprochements de certains éléments des règlementations nationales des pays européens sur les associations. De plus, cela contribuerait à la simplification administrative pour les nombreuses associations transfrontalières ou ayant une action transnationale dans l'Union. Enfin, un processus de « labellisation » des réseaux associatifs européens souhaitant être impliqués dans un dialogue global et régulier avec les institutions européennes permettrait de rendre plus transparent et plus lisible le cadre de ce dialogue civil. C'est pourquoi elle l'interroge sur l'opportunité de relancer, au niveau européen, la discussion sur un statut de l'association européenne.