Réponse publiée le 10 novembre 2020

Hormis quelques exceptions limitativement prévues par l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale, les forces de l'ordre, dont celles engagées dans des missions de maintien de l'ordre, réalisent leur mission à visage découvert. Le législateur a en effet posé le principe de l'interdiction de l'anonymat dans les relations entre les autorités administratives et les citoyens. Fondée sur les principes de transparence et de responsabilité individuelle, l'identification du policier et des gendarmes est obligatoire. Elle se caractérise par des règles particulières relatives notamment au port du numéro d'identification individuelle (numéro RIO - référentiel des identités et de l'organisation). Le numéro RIO est un numéro d'identification composé de sept chiffres, inscrit sur la carte d'identité professionnelle de chaque agent, et qui lui est nominativement attribué lors de son entrée dans l'administration. Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires actifs de la police nationale sont ainsi porteurs d'un numéro RIO, sauf exception justifiée par le service auquel ils appartiennent ou la nature des missions qui leur sont confiées. Cette disposition est notamment prévue par l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure, relatif au port de la tenue. Il est donc prévu sur les effets vestimentaires en dotation ainsi que sur les brassards une bande auto-agrippante pour apposer cet identifiant. Au sein de la police nationale, un arrêté du 24 décembre 2013 fixe les conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel. Il s'impose aux fonctionnaires de la police nationale, aux adjoints de sécurité et aux réservistes de la police nationale. Les agents qui exercent en tenue d'uniforme portent le RIO positionné en priorité sur le torse ou, par exception, sur l'épaule en cas de port de la chasuble de sécurité. Au sein des formations des compagnies républicaines de sécurité par exemple, le numéro RIO se porte prioritairement sur le torse à l'aide de la barrette idoine mais peut être positionné sur l'épaule lors du port, par exemple, de la chasuble de sécurité, du gilet de protection ou du gilet porte grenade. L'arrêté du 24 décembre 2013 prévoit un cas d'exemption pour les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations. Les agents chargés de la sécurité des sites de la direction générale de la sécurité intérieure ou des bâtiments des missions diplomatiques françaises à l'étranger sont également dispensés du port du RIO. S'agissant des policiers en tenue civile, ils doivent, au cours des opérations de police auxquelles ils participent, être porteurs de façon visible de l'un des moyens matériels d'identification « police », tel le brassard « police », et sont également soumis, à cette occasion, au port de leur numéro d'identification individuel (en général placé sur le brassard « police », qui dispose d'une attache spécifique de type Velcro sur lequel le numéro RIO doit être positionné). Les personnels techniques et scientifiques intervenant au contact du public ou sur la voie publique doivent également être porteurs du numéro RIO. Pour des raisons évidentes de sécurité, l'arrêté du 24 décembre 2013 ne s'applique pas à certains agents appartenant à des services particuliers, listés dans l'arrêté du 7 avril 2011 précité. Le directeur général de la police nationale a rappelé, par télégramme du 30 décembre 2019, dans le contexte de fort engagement des forces de l'ordre (mouvement des « gilets jaunes », manifestation contre la réforme des retraites, etc.), l'importance du port du RIO par l'ensemble des agents de police concernés, quelle que soit leur tenue de travail, y compris au cours des opérations de maintien de l'ordre. Lors des manifestations et des troubles à l'ordre public observés depuis fin 2018, l'intensité inédite des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre a conduit certaines de ces dernières à revêtir des matériels individuels de protection. Ces effets, qui présentent des caractéristiques techniques spécifiques sont généralement portés au-dessus des tenues réglementaires. Ils peuvent donc parfois nuire à la bonne visibilité du numéro RIO voire le masquer de façon temporaire. Cette absence de visibilité parfois constatée ne constitue cependant pas un obstacle majeur aux enquêtes administratives ou judiciaires conduites à l'encontre des agents des forces de l'ordre qui auraient commis des fautes déontologiques ou des infractions pénales. Il existe d'autres possibilités d'identification. En effet, malgré l'absence de visibilité du RIO, l'identification d'une unité qui intervient lors d'opérations de maintien de l'ordre reste constante.  Les règles applicables au RIO sont rappelées dans le schéma national du maintien de l'ordre présenté par le ministre de l'Intérieur en septembre 2020. Concernant la nécessité de pouvoir identifier les agents des forces de l'ordre durant les opérations de maintien de l'ordre, il confirme que les personnels de toute unité constituée engagée dans une mission de maintien de l'ordre sont porteurs d'un uniforme. Afin d'améliorer l'identification spécifique de chacune des unités, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ont été chargées de généraliser le marquage dans le dos. Le contrôle du port du RIO est systématiquement effectué par la hiérarchie directe des militaires et des policiers déployés sur le terrain. Les rappels, comme les contrôles effectués localement dans le cadre des différents services réalisés, ne font pas l'objet d'un recensement formel, mais sont réguliers. Les sanctions comme les signalements aux inspections générales sont pour l'heure les seuls indicateurs sur le port du RIO. En gendarmerie, aucun signalement pour non port du RIO n'est remonté à ce jour et donc aucune sanction n'a été prise sur ce fondement. Au sein de la police nationale, aucune sanction n'a non plus été prononcée. Des entretiens manageriaux ont en revanche pu être conduits afin de rappeler la règle et mettre fin à toute méconnaissance de cette obligation. Le manquement à cette obligation déontologique et professionnelle (pouvant comme tel entraîner une sanction disciplinaire) peut en tout état de cause faire l'objet d'un signalement à l'inspection générale de la police nationale par le biais de la plate-forme nationale dédiée. Quelques signalements mettant en cause des policiers des compagnies républicaines de sécurité ont ainsi été faits sur cette plate-forme, mais les investigations diligentées n'ont révélé aucun manquement à cette obligation du port du RIO : soit elles ont démontré que l'agent portait effectivement le numéro RIO, soit que celui-ci était provisoirement ou partiellement occulté par des équipements de protection individuels en dotation et que l'agent n'avait pas été en mesure de procéder autrement.